INSTRUCTION N° 179/DEF/CCC/SP modifiant l'instruction n° 275/DEF/CCC/SP - DCSSA/AST/VET du 20 novembre 1995 (BOC, 1996, p. 961) relative à l'agrément délivré par les commissariats et à l'homologation vétérinaire interarmées délivrée par le service de santé des armées, aux fournisseurs de denrées alimentaires destinées aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense.
Du 19 juin 2002NOR D E F T 0 2 5 1 3 4 4 J
L' instruction 275 /DEF/CCC/SP - DCSSA /AST/VET du 20 novembre 1995 est modifiée comme suit :
1. Article 3.
Remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Les agréments et HVIA sont accordés, sans préjudice des évaluations et suivis sanitaire et de conformité des profuits, effectués par les acheteurs et le service de santé des armées lors de la réalisation des achats. »
2. Article 7.
Remplacer le troisième alinéa par le suivant :
« 2.1. L'HVIA est accordée pour des produits ou familles de produits réalisés par un fournisseur sur un site industriel donné. À la date limite prévue pour la réponse à un avis d'appel à candidature, le fournisseur doit être titulaire d'un HVIA attribuée ou renouvelée depuis moins de deux ans.»
Remplacer le cinquième alinéa par le suivant :
«2.2. La décision d'accorder ou de refuser l'agrément commissariats à un fournisseur est prise par le comité de coordination des commissariats au vu de la décision portant sur l'HVIA et du dossier d'évaluation des capacités générales du fournissseur. L'HVIA est une condition nécessaire mais non suffisante pour obtenir et conserver l'agrément commissariats. Le retrait de l'HVIA entraîne le retrait de l'agrément. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Michel MEYRAN.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
Jean-Pierre GEHIN.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
Michel BRESSLER.
Le commissaire général, directeur central du commissariat de l'air,
Pierre CLOUZOT.