Article premier. Principe de désignation des membres militaires en activité.

Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires qui remplissent les conditions fixées dans le décret du 28 février 1990 (BOC, p. 566)., relatif au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

  1.1. Les vice-présidents des sept conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, enregistrement des volontariats, établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort proprement dit, puis font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.

  1.2. Les membres titulaires et suppléants du CSFM sont désignés par voie de tirage au sort parmi les membres titulaires et suppléants des sept conseils de la fonction militaire.

  1.3. Le secrétaire général du CSFM est chargé de l'exécution des opérations de tirage au sort des membres du CSFM. Il coordonne le calendrier des opérations de tirage au sort en liaison avec le président de la commission de tirage au sort et les vice-présidents des conseils.

  1.4. Les membres des conseils de la fonction militaire et du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Bulletin officiel des armées.

Article 2. Opérations de tirage au sort et désignation des membres militaires en activité.

  2.1. Expression des volontariats.

Les dates d'ouverture et de clôture des opérations d'expression des volontariats sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.

Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen adressé directement au secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent. Cette correspondance doit mentionner les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresses de l'unité et personnelle, corps statutaire, numéro matricule des militaires ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement.

  2.2. Etablissement et publicité des listes de tirage au sort.

Les volontariats exprimés sont centralisés sur des listes nominatives alphabétiques établies par catégories de personnels correspondant à la composition des conseils fixée par arrêté. Tous les militaires qui ont exprimé leur volontariat dans les délais prévus figurent sur les listes.

Il est établi par catégories de personnels autant de listes nominatives qu'il est nécessaire pour procéder aux opérations de tirage au sort.

Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat peuvent d'une part, consulter les listes préparées en vue du tirage au sort durant les trois jours précédant ce tirage, d'autre part, assister aux opérations de tirage au sort.

  2.3. Tirage au sort du CSFM.

Les opérations de tirage au sort sont dirigées par le secrétaire général du CSFM à partir des listes des membres tirés au sort dans chacun des sept conseils de la fonction militaire. Les résultats sont authentifiés par la commission de contrôle.

  2.4. Notification des résultats et nomination des militaires tirés au sort.

Chaque militaire tiré au sort est informé par une lettre du secrétaire général du CSFM ou du conseil de la fonction militaire concerné. La loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (BOC/SC, 1970, p. 1571 ; BOC/M, 1970, p. 601 ; BOC/A, 1970, p. 1076) modifiée relative au CSFM et les textes réglementaires portant application de ladite loi (décret, arrêté, règlement intérieur) sont joints à cette lettre. En outre, un extrait de l'arrêté portant nomination des membres des conseils de la fonction militaire est notifié individuellement à chaque membre.

Article 3. Désignation des militaires retraités.

  3.1. Principe de désignation.

Les militaires en retraite, membres du conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par le ministre chargé des armées sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.

  3.2. Modalités de désignation des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.

Une étude visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de militaires en retraite est effectuée, à la demande du ministre, par le contrôle général des armées.

  3.3. Désignation des militaires retraités.

Avant chaque renouvellement d'un groupe du conseil supérieur de la fonction militaire, le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire informe les organisations reconnues les plus représentatives et les invite à proposer chacune trois candidats.

Le ministre désigne parmi les noms qui lui ont été présentés trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Compte tenu du choix effectué par le ministre, le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire établit la liste des membres titulaires et suppléants et avise directement les intéressés.

Art. 4.

L' instruction 150 /DEF/CSFM du 12 mars 1990 relative à la désignation des militaires en activité comme membres des conseils de la fonction militaire et du conseil supérieur de la fonction militaire est abrogée.

Introduction . Introduction.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont désignés les militaires en activité comme membres des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé, du service des essences ainsi que les conditions dans lesquelles les militaires en activité et en retraite sont désignés comme membres du conseil supérieur de la fonction militaire.

>