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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « administration-finances » ; bureau « administration des unités »

INSTRUCTION N° 196/DEF/DCCM/ADM/UNITES modifiant l'instruction n° 192/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 1er octobre 1999 (BOC, p. 4547) relative au port comptable et à la conservation des documents de comptabilité.

Du 28 juin 2002
NOR D E F B 0 2 5 1 3 7 8 J

Référence de publication : BOC, 2002, p. 5236.

L' instruction 192 /DEF/DCCM/ADM/UNITES du 01 octobre 1999 est modifiée comme suit :

1. Dans l'entre-deux barres, à la rubrique « Références », remplacer le texte de la référence c) par le texte ci-dessous :
« c) Instruction n^o296/SC/AERO/ADM du 28 décembre 1994 (BT, 1995, p. 335 ; BMT 120/T) modifiée. »
2. Dans l'ensemble du texte.
Remplacer les termes : « unité(s) autonome(s) », par : « formation(s) administrative(s) autonome(s) ».
3. Au point 2.1.
Remplacer le terme : « unités », par : « formations ».
4. Annexes.
Remplacer l'annexe I par la nouvelle annexe I jointe.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,

Michel BRESSLER.

Annexe

ANNEXE I. Conservation des comptabilités des unités.

Comptabilités.	Règles de conservation.	Exceptions.
Personnel, finances.	Versée annuellement au service de la solde du port comptable. Conservée pendant les cinq années qui suivent la clôture de l'exercice comptable afférent, détruite à l'issue sous réserve que les comptes aient été apurés.	Les carnets des paiements faits sur fonds d'avances et les pièces justificatives associées sont conservés dix années par le service de la solde, puis détruits. Le registre des fonds privés est conservé pendant trente ans par le service de la solde, puis détruits. Le registre des actes de l'administration financière et des actes de l'état civil ainsi que les contrôles du service de la solde sont conservés trente ans par le service de la solde puis versés au service historique de la marine de rattachement. Les documents utiles à une procédure juridictionnelle en cours.
Vivres, tables individuelles et collectives, mess.	Versée annuellement au service de la solde du port comptable. Conservée pendant les cinq années (10 ans pour les comptabilités vivres des formations à terre) qui suivent la clôture de l'exercice comptable afférent, détruite à l'issue sous réserve que les comptes aient été apurés.	Le registre des procès-verbaux est conservé pendant dix années par le service de la solde, puis détruit.
Matériel d'emploi commun.	Conservée dans la formation durant cinq années (délai ramené à trois ans sur autorisation du service de la solde du port comptable), puis remisée au service de la solde du port comptable qui procède à sa destruction. Le service de la solde peut autoriser la formation à procéder directement à la destruction de sa comptabilité, sous réserve que les comptes de la formation aient fait l'objet d'au moins une vérification.	Le registre des actes administratifs est conservé pendant dix années par le service de la solde, puis détruit.
Masses.	La comptabilité des fonds et celle des matériels sont parties intégrantes des comptabilités « personnel, finances » et « matériel d'emploi commun » de la formation dont les règles de conservation sont indiquées ci-dessus. La comptabilité de gestion de l'année écoulée est conservée dix ans dans la formation avant d'être versée au service de la solde du port comptable qui procède à sa destruction. Ce dernier peut autoriser la formation à procéder directement à la destruction de sa comptabilité, sous réserve que les comptes de la formation aient fait l'objet d'au moins une vérification.	Les formations conservent en outre, pendant dix ans après la fin des livraisons de matériels ou de prestations, les dossiers de mise en concurrence des fournisseurs établis par leurs soins. Passé ce délai, ces dossiers peuvent être détruits après accord du service de la solde.
Coopératives.	Les documents comptables afférents à une année sont conservés par le président du comité de gestion pendant les deux années suivantes, puis remis au service de la solde qui les conserve pendant trois ans. La comptabilité est détruite à l'issue.	Le journal est versé au service historique de la marine de rattachement.
Foyers.	Les documents comptables afférents à une année sont conservés par le directeur du cercle ou du foyer pendant les dix années qui suivent la période comptable de référence. La comptabilité est détruite à l'issue.	Le livre journal et le registre général sont remis au service de la solde pour versement au service historique de rattachement.