Archivé direction centrale du service des essences des armées : sous-direction administration ; bureau du personnel

CIRCULAIRE N° 6657/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.

Abrogé le 30 novembre 2007 par : CIRCULAIRE N° 7228/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées. Du 27 octobre 2006
NOR D E F E 0 6 5 2 7 5 6 C

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Instruction N° 2475/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA/501 du 06 avril 2001 relative à l'avancement des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 6573/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA du 24 octobre 2005 relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité soutien pétrolier du service des essences des armées.

Référence de publication : BOC n°10 du 09/5/2007

La présente circulaire fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent la sélection et la formation des conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs, candidats au recrutement semi-direct des sous-officiers en 2007.

1. Conditions de candidature.

Le recrutement semi-direct des sous-officiers est ouvert aux conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat remplissant les conditions précisées dans l'ANNEXE I

Les candidats servant hors métropole ne peuvent être retenus que si leur rapatriement (fin normale du séjour) est prévu à une date antérieure à celle du début du stage de formation.

2. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

une demande du candidat établie sur un état de renseignements imprimé n° 314/18, avec la mention :
« demande son admission au stage de formation en 2007 au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers » ;
une copie des feuilles de notes ;
une copie, certifiée par le commandant de la formation administrative, de la fiche résultats du contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) relative à la période de notation. Ce document doit mentionner obligatoirement le résultat de l'épreuve de natation ⁽¹⁾;
une copie du feuillet d'enregistrement des bulletins de punition et des pièces relatives aux condamnations imprimé n° 314/80 ;
un relevé de récompenses ;
une copie du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE LE) ;
une copie du diplôme civil scolaire le plus élevé détenu par le candidat ;
une fiche d'informations (ANNEXE IV).

3. Établissement et acheminement des dossiers de candidatures.

3.1.

. Le commandant de la formation administrative (ou l'autorité de niveau équivalent) :

apprécie les candidatures en fonction du niveau scolaire et de la notation ;
après un entretien avec les intéressés, émet une appréciation sur leur aptitude et leur motivation et exprime un avis en utilisant l'une des mentions d'appui suivantes (cf. ANNEXE IV) :
- à inscrire en priorité (IP) ;
- à inscrire (IN) ;
- à inscrire si possible (IS).
classe les candidats.

3.2.

Les dossiers des candidats sont à adresser à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 15 janvier 2007, terme de rigueur.

4. Sélection des candidats.

Conformément à l'article 38 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 précitée, portant statut général des militaires, la commission d'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées propose un classement des candidats au directeur central.

Afin d'atteindre les objectifs numériques fixés par le plan de formation, cette commission peut établir une liste complémentaire destinée à remplacer, dans les délais, les stagiaires renvoyés dans leur formation pour inaptitude physique ou niveau de connaissances insuffisant. La liste définitive est arrêtée par le ministre de la défense (DCSEA).

5. Formation.

La formation se déroule en deux phases :

5.1. Formation générale à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA).

Cette première phase de la formation a lieu à l'ENSOA au cours d'un stage ayant lieu du 2 mai au 24 juillet 2007 (248e promotion).

Elle donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.

5.2. Formation de spécialité.

Pour cette deuxième phase, les candidats sont désignés par la DCSEA en fonction des dates fixées par le calendrier des actions de formation.

6. Dispositions administratives.

Un dossier administratif réduit, dont la composition figure en ANNEXE II, est adressé par les formations administratives à l'ENSOA pour le 10 avril 2007.

7. Nomination au grade de maréchal des logis.

Les nominations au grade de maréchal des logis seront prononcées par la DCSEA (avec insertion au bulletin officiel des armées) à l'issue de la formation, avec effet rétroactif au 1er juin 2007.

8. Lien au service.

La nomination au grade de maréchal des logis d'active entraînera la signature d'un premier contrat de sous-officier, de cinq ans, à compter de la date de nomination, par prorogation ou renouvellement du contrat d'engagé volontaire du service des essences des armées, selon les modalités définies par l'instruction relative aux engagements.

9. Points particuliers.

Il est demandé d'apporter à la préparation, à la sélection des candidats et aux conditions de candidature (cf. annexe I) une attention toute particulière afin que les éliminations lors du stage de formation demeurent exceptionnelles. Il appartient donc aux formations d'emploi de réactualiser le savoir théorique des candidats (connaissances militaires) et d'entretenir leur aptitude physique préalablement à leur arrivée en stage.

A l'arrivée à l'ENSOA, les futurs sous-officiers recrutés par la voie semi-directe devront être aptes physiquement à suivre la totalité de la formation dispensée par l'école. Leur aptitude physique fera l'objet d'un contrôle par l'ENSOA dans les deux premiers jours de stage. Elle devra correspondre à l'aptitude minimum requise lors de la constitution du dossier.

10. Texte abrogé.

La circulaire 6573 /DEF/DCSEA/SDA/2/PM/NOA du 24 octobre 2005 , relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité soutien pétrolier du service des essences des armées, est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur général de 1re classe, directeur central du service des essences des armées,

Jean-Claude DUPUIS.

Annexes

ANNEXE I. Conditions de candidature.

Être volontaire.

Être né(e) après le 1er janvier 1980.

Avoir un niveau de notation minimal de 6, pour la période de notation du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.

Être dans la 3e, la 4e, la 5e ou la 6e année de service. Durée appréciée au 1er janvier 2007 (entrée en service entre le 2 janvier 2001 inclus et le 1er janvier 2005 inclus).

N'avoir encouru aucune punition d'arrêts d'un taux égal ou supérieur à cinq jours sans sursis depuis le 1er janvier 2006.

Être titulaire du BMPE ou du CME et du CTE LE.

Posséder au minimum le brevet des collèges ou un certificat d'aptitude professionnel.

Pouvoir justifier d'un niveau sportif seuil, consistant à être classé au minimum « moyen » à chacune des épreuves de la fiche récapitulative du COVAPI ⁽¹⁾(à l'exclusion des épreuves décentralisées au niveau des corps ou des services).

Notes

1Le total de 27 points correspondant au total des points obtenus aux épreuves communes interarmées et des points obtenus à l'épreuve d'armée.

ANNEXE II. Composition du dossier administratif à adresser à l'école nationale des sous-officiers d'active.

1. Livret médical réduit.
2. Certificat médical d'aptitude datant de moins d'un an (imprimé 620-4*/1) couvrant la totalité du stage et précisant explicitement l'aptitude à servir comme sous-officier du service des essences des armées.
3. Fiche individuelle de renseignements, du modèle figurant en annexe III (visée par le commandant de la formation administrative).
4. Photocopie du brevet d'aptitude de spécialité 1er degré (BAS1), pour les candidats qui en sont détenteurs.
5. Photocopie de la dernière fiche des résultats du contrôle obligatoire de la valeur et de l'aptitude physique individuelle (COVAPI) correspondant à la période de notation 2005-2006).
6. Copie certifiée conforme du certificat d'aptitude du 1er degré (CAT 1) ou du certificat de formation technique du 1er degré (CFT 1), pour les candidats qui en sont détenteurs.
7. Copie de l'habilitation « confidentiel défense », ou de la demande en cours, pour ceux qui ne la possèdent pas.
8. Copie du certificat d'aptitude au tir (1 et 2).
9. Copie du brevet militaire de conduite.
10. Copie d'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), pour les candidats qui en sont détenteurs.
11. Quatre photographies d'identité.

ANNEXE III. Fiche individuelle de renseignements.

1 État civil :

Nom patronymique ⁽¹⁾ : .........................................................................................................................................

Nom d'usage ⁽¹⁾ : ...................................................................................................................................................

Prénoms : ...............................................................................................................................................................

Nom d'épouse (pour les femmes mariées) : ............................................................................................................

Date et lieu de naissance : .......................................................................................................................................

2 Situation militaire :

Grade détenu et date de nomination : ......................................................................................................................

Identifiant défense (matricule) : .............................................................................................................................

Arme : ........................................................ Service des essences des armées .......................................................

Domaine de spécialité : ............................ Service des essences des armées .......................................................

Direction ou assimilé : ............................................................................................................................................

Unité d'affectation actuelle : ..................................................................................................................................

Adresse complète de l'unité : .................................................................................................................................

Emploi tenu actuellement : .....................................................................................................................................

Origine : ...................................................... Service des essences des armées .......................................................

Date d'entrée en service (éventuellement rectifiée) : ..............................................................................................

3 Niveau de formation :

BMPE :	OUI NON	BAS 1 :	OUI NON	Autres : ...........................
CM 1 :	OUI NON	CT 1 :	OUI NON
CVA 1 :	OUI NON	CME + CTE	OUI NON

Vous possédez le CT 1, précisez lequel

Diplôme scolaire ⁽²⁾ ................................................................................................................................................

CEP

CAP

BEPC

BEP

BAC

Post-BAC

Niveau général : ................................................................ Niveau scolaire : .........................................................

4 Administration :

Numéro sécurité sociale :

Numéro de mutuelle militaire :

Numéro du CTAC et ville de rattachement :

Talon d'identification du dernier bulletin de solde :

Situation de famille :

Célibataire

Concubinage

Pacsé

Marié

Divorcé

Veuf

Nombre d'enfants à charge :

Nom, adresse, téléphone et lien avec le candidat de la personne à prévenir en cas de nécessité :

.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

(1) En capitales d'imprimerie.

(2) Rayez les mentions inutiles.

ANNEXE IV. République française ministère de la défense

SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES

FICHE D\'INFORMATIONS

RELATIVE À UNE DEMANDE D\'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION AU TITRE DU RECRUTEMENT SEMI-DIRECT DES SOUS-OFFICIERS.

Concernant ⁽¹⁾ : .......................................................................né(e) le : ................................................................

Affecté à : ...............................................................................................................................................................

Numéro d\'identification Défense : ........................................................................................................................

Depuis le : ..............................................................................................................................................................

Date de début des services : ....................................................................................................................................

Tableau récapitulatif des notations des cinq dernières années :

	2002	2003	2004	2005	2006
1
2
3
4
5
6
7
8

Tableau récapitulatif du potentiel sous-officier des cinq dernières années :

	2002	2003	2004	2005	2006
Oui
A confirmer
Non
Non jugé

Récapitulatif des emplois et rendement dans l\'emploi des cinq dernières années :

	Emplois tenus	Exc	TB	Bon	Moy	Méd
Du au
Du au
Du au
Du au

Motivations de l\'intéressé :

Domaines d\'emplois envisageables :

(diplômes civils et militaires, aspirations de l\'intéressé)

Aptitude à suivre la scolarité :

(connaissances militaires, capacités sportives, qualités intellectuelles)

Appréciation générale :

Mention d\'appui : Classement : /

Grade, nom, qualité et signature de l\'autorité militaire

(1) Grade, nom (en capitales) et prénom usuel (compléter, éventuellement, par « épouse X »).