LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 et R. 20 ;

Vu le décret 99-16 du 08 janvier 1999 (BOC, p. 1002) portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret n^o 2002-510 du 11 avril 2002 (BOC, p. 2817) modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l' arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet. »

Art. 2.

 

Le B) du tableau de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

Figure 1.  

 

Art. 3.

 

Après l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B) du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et notamment par le 4.4 du chapitre IV de l'annexe au décret 99-16 du 08 janvier 1999 .

La zone de recherche, s'agissant des vols visés au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entend des coordonnées géographiques telles qu'elles sont arrêtées par les autorités civiles et militaires pour cette mission. »

Art. 4.

 

Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « par le ministre d'État chargé de la défense nationale », sont insérés les mots : « par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France ».

Art. 5.

 

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 avril 2002 susvisé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.