Annexe AXE 1. Améliorer les dispositifs d'aide aux personnes en situation de difficulté momentanée.

1 Renforcer les actions de prévention.

En matière d'information et de sensibilisation des ressortissants sur l'impact de certains risques sur eux-mêmes et sur leurs familles, des initiatives ont été prises au niveau local, avec des soutiens nationaux sur des thèmes tels que le surendettement et certains risques psychogènes susceptibles de fragiliser l'exercice optimal de métiers militaires.

En complément des actions curatives et en tenant compte des impératifs opérationnels des armées et directions, il apparaît nécessaire d'assurer une politique régulière d'actions de prévention :

• institutionnaliser la prévention à caractère social dans les politiques de condition du personnel en fonction de situations particulières (primo-arrivants, fins de contrat, départs en opérations extérieures) ;

• développer et professionnaliser un partenariat renforcé avec des associations du réseau de la communauté de défense agissant dans le domaine de la solidarité ;

• inclure dans la formation permanente des assistants de service social un développement de leur savoir-faire en matière de conduite de projets d'intérêt collectif ;

• généraliser des actions d'information et de sensibilisation sur :

  • le budget avec une information systématique dans le programme pédagogique des écoles, dans la formation initiale lors d'une première affectation (civils et militaires), et auprès des personnels en fin de contrat (pour les sensibiliser notamment au risque de délais de carence entre la rémunération perçue et les allocations des dispositifs sociaux) ;

  • la conjugalité et la parentalité notamment dans le cadre de la prévention de l'échec scolaire et de la délinquance ;

  • le logement (accession à la propriété et location) ;

  • la santé (conduites addictives, maladies sexuellement transmissibles, maladies professionnelles), avec la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les mutuelles de militaires et de civils et le service de santé des armées ;

  • la préparation à la retraite, en liaison avec les associations.

La sous-direction des actions sociales passera une convention nationale avec les principales associations de conseillers en économie sociale et familiale, en vue d'apporter aux ressortissants une prestation spécialisée.

2 Organiser l'adaptation des actions curatives aux attentes des ressortissants.

La circulaire relative aux dispositifs de soutien social sera modifiée en 2006 pour mieux répondre aux attentes observées auprès des ressortissants :

• Le prêt social peut servir à pallier des dysfonctionnements administratifs. Pour mieux résoudre des cas de décalage entre des fins de contrat et la perception de nouvelles ressources (salaire ou indemnité de chômage), le dispositif du prêt relais sera adapté (remboursement dès que la situation est régularisée ; différé de remboursement plus long en cas de blocages administratifs au-delà de 4 mois). En outre, la sous-direction des actions sociales examinera avec les armées et les institutions de prévoyance, sous réserve de la législation bancaire, la possibilité d'inciter les personnels à se constituer une réserve, sous forme d'épargne-crédit ;

• Le prêt social répond à un problème temporaire. Mais des mesures d'assouplissement seront examinées afin de répondre aux besoins des personnels ne pouvant, sans prendre de risques, s'adresser aux secteurs bancaires (jeunes, monoparentalité, petits revenus, première installation, rachat de crédits dans le cadre du surendettement …). Si le dossier le justifie, les services locaux de l'action sociale pourront augmenter la durée de remboursement à 48 mois et son montant au-delà de 3 fois la solde.

• Une harmonisation des règles d'utilisation du prêt social sera opérée en 2007, à l'issue du rapport de l'inspection civile relatif au fonctionnement des commissions restreintes »

• Pour les secours médico-sociaux, un dispositif de simplification des démarches (le « dossier unique »), conduit avec le CNMSS et les mutuelles, sera expérimenté en 2006 et généralisé en 2007. D'autres simplifications administratives seront engagées, au regard de cette expérience telle qu'une attribution sans passage devant la commission restreinte, afin de différencier du secours cette aide dont le motif principal n'est pas de combler une situation temporaire de précarité financière mais de répondre à un besoin d'ordre sanitaire et social ;

• Le développement des chèques sociaux sera poursuivi, notamment pour les secours alimentaires, par une amélioration du dispositif (étendre l'utilisation sur l'ensemble de l'année, proposer des coupures de 10 euros) ;

• Le dispositif des chèques sociaux sera étendu à d'autres familles de produits (transports, essence, eau, gaz, électricité).

3 Revoir le fonctionnement de la commission restreinte.

Les circulaires relatives aux comités sociaux et au soutien social seront modifiée en 2007, à l'issue du rapport déposé par l'inspecteur civil. Afin de concilier le respect des principes et le respect des règles de simplification, les circulaires préciseront :

• le maintien du principe de la collégialité mais avec des modalités plus souples d'intervention des suppléants ;

• le rôle précis du président de la commission restreinte ;

• la garantie du principe d'équité du traitement des situations des ressortissants.

Annexe AXE 2. développer l'offre de logements et favoriser l'accession à la propriété.

1 Développer l'accès aux offres de logement sur le marché.

La communication sur les offres de logements disponibles au sein et en dehors du ministère de la défense est primordiale dans un secteur fortement concurrentiel.

La banque de logements privés gérée par le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France (BILRIF) sur Internet, à partir d'un code d'accès délivré aux ressortissants par le BILRIF, sera étendue aux autres régions où la demande de logements est forte.

Pour les situations de célibat géographique, outre les chambres conventionnées, l'hébergement en enceinte militaire et le partenariat avec des associations (logement SNCF), un développement de l'action de l'IGeSA permettra une offre supplémentaire de logements meublés. Sur la base de l'extension de la capacité hôtelière réalisée en 2006, l'IGeSA lancera une étude pour évaluer les besoins restant à satisfaire en région parisienne et les modalités d'offres de logements meublés et de services à la personne adaptées à l'hébergement de célibataires géographiques, de jeunes fonctionnaires en première affectation et d'enfants de ressortissants poursuivant des études.

L'action sociale du ministère de la défense veillera, dans le cadre du dialogue de gestion, à ce que les caractéristiques d'accès des personnels handicapés aux logements en enceinte militaire ou pris à bail soient bien prises en compte.

2 Améliorer l'aide à l'installation des personnels militaires et civils.

Extension des prêts mobilité et caution aux primo-arrivants :

• les personnels recrutés par le ministère de la défense, appelés « primo-arrivants », sont amenés à assumer certaines dépenses liées au logement (loyers, caution), mais aussi à la première installation (équipement) ;

• le dispositif interministériel d'aide et de prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'État (AIP/PIP) n'est pas appliqué aux primo-arrivants militaires. Le dispositif ministériel (prêt caution et prêt mobilité) n'est pas accessible aux personnels primo-affectés, qu'ils soient civils ou militaires ;

• l'action sociale du ministère de la défense inscrira les moyens financiers relatifs à une extension des prêts mobilité et caution aux primo-arrivants civils et militaires, dès 2007.

Extension de l'aide à la reconnaissance d'une nouvelle affectation aux jeunes fonctionnaires primo-arrivants, comme préconisé dans le rapport Bachelet-Champey. Pour lui conserver son caractère social, cette aide est facultative, sous condition de revenus. Elle ne s'applique pas aux personnels militaires primo-arrivants, qui bénéficient de modes d'accueil spéciaux.

3 Favoriser l'accession à la propriété des personnels militaires et civils.

Des prêts spécifiques à l'accession à la propriété peuvent contribuer à l'attractivité des armées et à la fidélisation du personnel. La nécessité de conserver un personnel performant pendant une durée suffisante est un impératif de l'armée professionnelle.

L'action sociale du ministère de la défense offre à ses ressortissants un prêt complémentaire d'accession à la propriété ou travaux de 11 000 euros sans intérêts. Ce prêt est apprécié par les ressortissants : l'offre annuelle possible ne répond pas à la totalité de la demande, qui peut être évaluée à 3 500 prêts.

Ce décalage entre l'offre et la demande suscite des demandes visant à obtenir une meilleure satisfaction du besoin :

• outre la revalorisation de la subvention en 2007, des moyens seront dégagés en gestion afin d'augmenter le montant des fonds disponibles (augmentation à terme du volume de remboursement des prêts, réaffectation du produit des bonifications qui seront restituées par la caisse des dépôts et consignations). L'objectif est de permettre d'accroître le nombre de prêts pour se rapprocher d'une meilleure adéquation offre/demande (3 500 prêts par an).

• les organismes de prévoyance tels que l'association générale de prévoyance militaire (AGPM) et le groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) seront incités à développer leurs actions de soutien au montage de projets immobiliers par des ressortissants.

4 Prévenir les risques d'expulsion locative.

L'accroissement de la part des logements domaniaux par rapport aux logements conventionnés, dans la programmation, doit permettre de maîtriser en régie l'évolution des prix des loyers et de diminuer le nombre de loyers impayés.

Les assistants de service social poursuivent leur action auprès des bailleurs sociaux pour favoriser la résolution des difficultés de logement. Ils veillent à ce que les personnels du ministère puissent bénéficier, dans les meilleures conditions, des dispositifs nationaux dans le domaine du logement.

Il conviendra de définir :

• le positionnement de l'action sociale du ministère de la défense par rapport au dispositif d'expulsion national ;

• (notamment signalement des impayés de loyer au service social).

5 Mieux prendre en compte dans le cadre de la mobilité géographique lié à la mutation.

L'action sociale du ministère de la défense contribuera, en liaison avec les autres services du ministère, à mettre en ligne sur les sites Intranet et Internet du secrétariat général pour l'administration (SGA), une offre globale d'informations aux ressortissants concernés.

Un numéro du bulletin d'information sociale de la défense (BuS) consacré à la mobilité des personnels militaires et civils du ministère de la défense sera diffusé en 2007.

Annexe Axe 3. Poursuivre le développement de la capacité d'accueil des jeunes enfants.

1 Évaluer le besoin.

La cartographie déjà réalisée par le ministère de la défense permet d'identifier le besoin. L'axe d'effort portera prioritairement sur l'Ile-de-France, la région lyonnaise et la côte méditerranéenne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). La cartographie sera mise à jour afin de tenir compte des évolutions constatées en matière d'implantations militaires.

2 Utiliser toute la gamme des outils disponibles.

L'objectif est de mettre en œuvre une politique pragmatique de recours à des solutions diversifiées, pour impliquer le ministère dans une offre de garde d'enfants là où l'offre normalement assurée par des communes, par des associations locales ou par des entreprises, ne couvre pas les besoins des familles. Cette diversification s'appuie sur :

2.1

les établissements d'accueil « petite enfance » gérés par l'IGeSA ;

2.2

la réservation de berceaux dans les établissements d'accueil « petite enfance » gérés par les acteurs extérieurs (municipalités, associations, entreprises …) ;

2.3

le recours aux assistantes maternelles agréées ;

2.4

le recours au secteur privé (partenariats innovants), notamment la délégation de service public ;

2.5

l'utilisation du dispositif interministériel du chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des enfants de moins de trois ans, adopté en 2006.

Afin d'assurer le plus de réactivité possible, et compte tenu des caractéristiques du besoin, le ministère de la défense met en œuvre l'un de ces outils ou peut les combiner.

3 Optimiser la gestion des structures d'accueil « petite enfance » gérées par l'Igesa.

L'avenir des structures qui ne correspondent plus à un besoin avéré sera examiné dans une perspective de rationalisation des coûts.

Dans les autres structures, à fréquentation constante, l'IGeSA limitera le coût par enfant, notamment en ajustant l'offre de garde au besoin exprimé ou observé (contrat d'objectifs défense-IGeSA 2005-2008).

4 Accroître le recours aux assistantes maternelles agrées.

Le statut rénové des assistantes maternelles agrées (ASMAT) a fait l'objet de la loi du 11 juin 2005. Le ministère de la défense prendra les mesures utiles pour accroître le recours aux ASMAT :

• Faire connaître le statut des ASMAT, les possibilités d'emplois offertes en la matière pour les conjoints, en sus de la prestation apportée aux familles, et les avantages liés au CESU interministériel ;

• Mettre en œuvre des mesures permettant de favoriser l'attribution de logements aux familles dont le conjoint exerce la profession d'assistante maternelle agréée ;

• Soutenir la mise en oeuvre de relais d'assistantes maternelles agréées, principalement dans les grandes agglomérations et dans les zones plus rurales, en coordination avec les associations ;

• Poursuivre l'effort déjà accompli, par ce moyen, en matière d'offre de garde en cas d'horaires atypiques des parents (prestation garde d'enfants en cas d'horaires atypiques des parents).

5 Mettre en Œuvre des partenariats innovants.

L'offre d'accueil de jeunes enfants sera accrue, en établissant des partenariats avec les entreprises et/ou les associations qui se développent dans ce secteur d'activité depuis la conférence sur la famille de 2003.

En complément de la réalisation en régie et de la gestion d'équipements par l'IGeSA dans les régions prioritaires, une accélération de l'effort en faveur des familles sera mené par le recours à des préfinancements d'investissements par le secteur privé et par des mesures d'externalisation.

Dès 2006, le recours à de telles prestations fera l'objet d'expérimentations dans les conditions suivantes :

• réservation de berceaux dans les structures d'accueil gérées par des entreprises (marché public) ;

• réservation d'heures de garde, y compris en horaires atypiques (marché public) ;

• construction et gestion du fonctionnement de structure d'accueil (délégation de service public) ;

• mise en place et gestion d'un relais d'assistantes maternelles agréées (marché public), en liaison avec des associations.

Une étude de faisabilité du recours au partenariat public-privé, dans les conditions prévues par l'ordonnance de 2005, sera engagée en 2006, sur les bases suivantes :

• une évaluation des besoins à moyen terme dans les régions prioritaires, en tenant compte notamment des souhaits de conjoints d'exercer des activités professionnelles ;

• la définition des caractéristiques d'un programme quinquennal de combinaison de solutions diversifiées d'accueil de jeunes enfants ;

• les modalités d'un préfinancement d'investissement par des capitaux privés, à partir de critères d'urgence et de complexité des programmes ;

• une estimation du coût prévisionnel des charges supplémentaires de gestion de crèches et de halte-garderies incombant à l'IGeSA.

Annexe Axe 4. Développer des services à la personne

1 Mesure interministérielle retenue dans l'accord « fonction publique » du 25 janvier 2006.

Il est proposé que l'État-employeur participe aux frais liés à la garde des enfants de 0 à 3 ans, au travers du « chèque emploi service universel ».

Le CESU s'appliquant à tous les modes de garde d'enfants, la participation de l'État employeur pourra s'appliquer aux modes de garde collectifs (crèche) et individuels (assistante maternelle, garde à domicile) utilisés par l'agent.

La participation annuelle maximale de l'État-employeur pourra varier en fonction des revenus annuels déclarés du ménage de l'agent, à savoir :

• 600 euros par an pour les revenus du ménage inférieurs à 30 000 euros ;

• 350 euros par an pour les revenus du ménage compris entre 30 000 et 40 000 euros ;

• 200 euros par an pour les revenus du ménage supérieurs à 40 000 euros ;

Les critères de ressources des prestations pour garde d'enfants correspondent à la première tranche de revenus, cette prestation sera intégrée au nouveau dispositif.

Le recours au CESU financé par l'État employeur, permettra aux agents de bénéficier d'un ensemble d'avantages :

• une aide directe de l'employeur aux coûts liés à la garde des enfants ;

• une participation qui n'est pas assujettie à contributions sociales, et qui est exonérée de l'impôt sur le revenu ;

• une réduction d'impôts égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 500 euros pour un enfant à charge, majoré de 1 500 euros par enfant supplémentaire à charge.

2 Une action sociale ministérielle en faveur de la création d'emplois.

La mise en place de dispositifs permettant à des femmes de militaires d'exercer la profession d'assistante maternelle au profit d'autres familles de militaires constitue une piste qu'il convient d'explorer.

Plus largement, les incitations gouvernementales en faveur du développement des services à la personne (avantages fiscaux, agrément de filières, simplification des démarches avec les chèques emplois service universel) peuvent favoriser le recours à des types d'emplois adaptés aux besoins des ressortissants et pour les conjoints intéressés, compatibles avec les contraintes de la mobilité.

Un dispositif analogue au CESU pourra être utilisé dès 2006 pour d'autres cas de services à la personne, notamment :

• le soutien des personnes âgées à leur domicile (possibilité de paiement de l'aide ménagère à domicile) ;

• l'insertion professionnelle des conjoints (possibilité de faire garder son ou ses enfants en cas de formation professionnelle ou de recherche d'emploi pour un volume d'heures et pour un montant à déterminer).

• des prestations de soutien à des problèmes matériels de la vie quotidienne par des conjoints de personnels séparés de leur famille (OPEX, missions de courte durée, périodes de célibat géographique).

Les différentes associations liées au ministère de la défense rencontrent de nombreuses difficultés.

En particulier, elles souffrent d'une certaine crise du bénévolat. Il convient de les soutenir car elles disposent d'un réseau de proximité et contribuent à développer l'esprit de la communauté de défense. Outre les subventions, la possibilité de mettre en place des emplois aidés sera recherchée, pour des missions telles que le développement de sites Internet.

Par ailleurs, d'autres partenariats pourraient être noués avec des associations dont la mission est d'accompagner les demandeurs d'emploi. Ainsi l'association « RETRAVAILLER », qui apporte son soutien aux personnes confrontées à des changements professionnels difficiles, pourrait par son expérience et son réseau, fournir une aide substantielle.

Annexe Axe 5. Renforcer l'efficacité du soutien social au profit des blessés et dans le cadre des départs en opérations.

1 Renforcer le soutien des blessés et de leurs familles.

Actualiser le texte relatif aux interventions des assistants de service social (ASS) dans les hôpitaux en 2007.

Développer l'information sur le rôle des intervenants internes et externes (CNMSS, mutuelles, associations), en sus de la diffusion du BuS consacré au soutien aux blessés.

Diffuser en 2006 un document pédagogique précisant les aides possibles proposées aux familles des blessés ou décédés en service.

Renforcer la coordination avec les dispositifs mis en place par le service de santé des armées, la CNMSS, les mutuelles de militaires, l'AGPM et le GMPA : établir, pour 2007, une charte relative à la coordination des actions de soutien aux blessés et à leur famille dans la durée.

Mettre en place une procédure inspirée du plan blanc pour les hôpitaux définissant les différentes phases à mettre en œuvre pour le traitement de situations de crise susceptibles d'entraîner des dommages aux ressortissants et à leurs biens.

2 Développer le soutien des familles des personnels en opérations.

Mieux connaître les départs individuels en OPEX : mettre systématiquement les échelons sociaux destinataires des décisions de départ.

Mieux percevoir l'impact réel des absences de longue durée sur l'exercice de la parentalité à partir des données issues des études effectuées pour les armées.

Développer les actions de prévention pour mieux compenser l'absence : mettre en place systématiquement des actions d'information spécifiques destinées aux familles des personnels projetés, en y associant l'ensemble des acteurs concernés (commandement, assistant de service social, mutuelles et associations).

Développer des actions de solidarité et de cohésion proposées par les associations en les inscrivant dans leurs conventions pluriannuelles d'objectifs.

Mettre en place une procédure comprenant l'ensemble des actions à réaliser dans le cadre des départs en opérations et mission de courte durée.

Annexe Axe 6. Renforcer le soutine social au profit des retraites civils et militaires.

1 Valoriser le rôle des retraites dans les comités sociaux.

Poursuivre et évaluer l'expérimentation relative aux conditions de participation des retraités civils et militaires aux comités sociaux mise en place en 2006.

Diffuser en 2007 une nouvelle instruction relative au fonctionnement des comités sociaux, tenant compte de la participation des retraités et des rapports de l'inspection civile.

2 Simplifier l'attribution des prestations.

Poursuivre l'exploitation des données Meryon pour optimiser les modalités d'organisation et les méthodes d'intervention du soutien social. Favoriser le développement d'un dossier unique en matière de secours et d'aide ménagère à domicile avec les organismes de la communauté de défense intervenant en matière d'action sanitaire et sociale, avec une expérimentation régionale dès 2006.

3 Renforcer la coopération avec le réseau associatif et les collectivités territoriales.

Poursuivre la mise en place à l'échelon régional de conseillers techniques de service social, chargés des actions médico-sociales (CTMS) et de l'animation technique des relations avec les institutions locales intervenant dans ce domaine, dans un cadre interarmées et en relation avec les associations compétentes.

Développer les partenariats avec les conseils généraux dans le domaine des services à la personne et de soutien aux personnes âgées.

Procéder à l'établissement de conventions ou d'accords avec divers organismes sociaux et structures agréées de services à la personne.

4 Valoriser les sources d'information.

§ Améliorer l'information des retraités par le biais de leurs représentants aux comités sociaux.§ Généraliser la pratique d'une information spécifique délivrée par le réseau social.Mettre à disposition une information dédiée sur le site internet « action sociale ».

Annexe Axe 7. Rechercher une efficience accrue du dispositif de soutien à la vie professionnelle.

1 Actions sociales, communautaires et culturelles.

Les actions sociales communautaires et culturelles (ASCC) sont destinées à permettre aux ressortissants de développer des actes concrets de solidarité, d'améliorer leur environnement professionnel et d'atténuer les difficultés susceptibles de provenir de la mobilité et de l'éloignement.

L'action sociale du ministère de la défense poursuivra son action dans ce domaine selon les principes suivants :

• souplesse en matière d'utilisation des crédits ;

• gestion rigoureuse des dépenses engagées (formalisme de la procédure) ;

• décision à l'initiative des comités sociaux.

Dans le cadre de la nouvelle circulaire relative aux ASCC qui sera diffusée en 2007, des préconisations seront formulées en matière d'utilisation des crédits (arbre de Noël, crédits de prévention).

Des regroupements des comités sociaux pour mener certaines actions seront encouragés pour optimiser les coûts (arbre de Noël).

En matière d'ASCC OPEX, la maîtrise de l'enveloppe financière dédiée et les modalités de répartition seront confiées à l'état-major des armées (EMA).

2 Allocation d'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.

L'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire (AACV) est une prestation collective qui a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions d'hébergement en enceinte militaire, en dehors du logement familial, ainsi que de développer des activités socio-culturelles et de loisirs des personnels sous contrat et volontaires logés en casernement.

L'action sociale du ministère de la défense poursuivra son action dans ce domaine selon les principes suivants :

• clé de répartition basée sur la population réellement logée en enceinte militaire ;

• gestion de la prestation par les états-majors au plus près des besoins ;

• gestion rigoureuse des dépenses engagées (formalisme de la procédure) ;

• possibilité donnée aux états-majors de permettre aux comités sociaux d'initier des projets.

3 Valorisation de l'action des comités sociaux.

Les comités sociaux souhaitent que les personnels qui s'investissent dans le fonctionnement des comités sociaux soient mieux reconnus par la hiérarchie.

Les mesures envisagées pour valoriser l'action des comités sociaux sont les suivantes :

• Développer la communication entre les comités sociaux, au niveau régional, par le partage d'expériences et des échanges réciproques, notamment par une meilleure utilisation des nouvelles techniques d'information et de communication ;

• Proposer aux directions locales de l'action sociale un corpus de formation amélioré sur la base d'un programme national, élaboré en concertation avec les personnels de terrain ;

• Faciliter l'exercice de la fonction de représentant du personnel au comité social (examen de la délégation du temps de travail pour les personnels civils) : lettre personnalisée à chaque président, lettre aux chefs de corps, reportage dans le BuS sur la fonction de président.

Annexe Axe 8. Améliorer le service rendu aux ressortissants dans le domaine des vacances et des loisirs et étendre ce savoir-faire de l'Igesa à d'autres champs d'intervention.

1 Améliorer l'offre globale des produits vacances-loisirs.

Sélectionner le nombre de voyagistes partenaires et cibler leur choix pour négocier de meilleurs tarifs pour les ressortissants.

Développer des partenariats pour accroître les produits et les destinations proposés dans l'esprit des conventions avec le groupe de tourisme social vacances Auvergne Limousin (VAL) - villages vacances familles (VVF) et la fondation Jean-Moulin ; adossement à un organisme national pour élargir les produits de la billetterie.

Développer les relations de partenariat avec les organismes sociaux proches d'autres ministères pour accroître le potentiel « clients » vis à vis des opérateurs.

Augmenter le nombre d'enfants handicapés accueillis dans les colonies de vacances : mention, dans le catalogue « vacances jeunes » que les enfants handicapés sont accueillis dans des centres IGeSA ou partenaires.

Simplifier la tarification en substituant le revenu fiscal de référence (RFR) au revenu annuel brut imposable par personne physique (RABIPP) dont le calcul est complexe et mal perçu par les ressortissants.

Rendre le dispositif de tranches tarifaires plus attractif à l'horizon de 2007.

2 Rendre plus performante la communication autour de ces produits.

Accroître la lisibilité des produits et des prestations : refonte du catalogue IGeSA et développement du site internet.

Simplifier l'accès à l'information et les conditions de réservation : mise en place d'un numéro de téléphone unique en 2006 et d'un code identifiant par client en 2007.

Développer le réseau de « correspondants vacances-loisirs » dans les armées, à l'instar de ce qui a été fait en 2005 dans l'armée de terre.

3 Étendre le savoir-faire de l'Igesa à d'autres champs d'intervention.

Développer l'activité hôtelière en région parisienne, notamment par une offre de chambres meublées et de services de proximité au profit des célibataires géographiques, des personnels en mission, des jeunes fonctionnaires en première affectation et des enfants de ressortissants poursuivant des études.

Proposer une offre de produits de consommation, avec un service rendu sous la forme de prix attractifs, à l'instar de ce que proposent des comités d'entreprise.

Annexe Axe 9. Améliorer la qualité de l'information sociale.

1 Améliorer la qualité du fichier d'adresse du bulletin d'information sociale de la défense.

Le bulletin d'information sociale de la défense (BuS) est la revue trimestrielle d'information interne des ressortissants (405 000 destinataires). Il est le seul média écrit s'adressant à la fois aux actifs militaires et civils et à leur famille. Sa diffusion doit être améliorée.

Mettre à jour le fichier PIPER en 2006 pour que la diffusion du BuS s'adapte mieux aux changements d'adresse des ressortissants :

• adresser aux états-majors et directions un état chiffré des retours d'exemplaires, avec demande de modification des adresses ;

• passer un contrat avec le service national des adresses pour que le service de pensions des armées puisse intégrer un fichier de corrections dans le fichier PIPER ;

• ouvrir aux ressortissants la possibilité de déclarer par internet, et en une seule opération, leur changement d'adresse à divers organismes, dans le cadre du dispositif de l'ordonnance de 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Mettre en place un fichier d'abonnés à l'attention des retraités et des personnes qui souhaitent continuer à recevoir le BuS, avec un tarif couvrant le coût de diffusion.

2 Développer l'information électronique.

L'action sociale du ministère et de ses partenaires publics et privés n'apparaît pas de façon suffisamment claire et lisible dans l'organisation des sites Intranet de la défense et pas du tout dans les sites Internet.

Créer sur le site Intranet SGA un site d'informations sociales présentant l'ensemble de l'action sociale des armées (organisation, acteurs, instances de concertation, prestations, documents pratiques et formulaires mis en ligne, documentation, consultation des numéros du BuS), ainsi que des liens avec les pages sociales des sites Intranet des armées et directions, où sont notamment développées des informations sociales de proximité. Un portail social dans le site Intranet SGA facilitera la communication électronique avec les ressortissants et l'organisation de forums de discussions permettant l'échange d'expériences entre partenaires.

Créer une partie sociale dans la rubrique « votre espace » du site Internet défense, selon des conditions adaptées à l'accès du public à des informations. Un portail social, destiné prioritairement aux ressortissants, leur facilitera l'usage de liens avec d'autres sites spécialisés (sécurité sociale, CNMSS, mutuelles de la défense, AGPM et GMPA, ministères œuvrant dans le domaine social, IGeSA et autres établissements publics intervenant en matière sociale, associations).

Utiliser les nouvelles techniques d'information et de communication pour renforcer la qualité de la concertation avec les représentants des personnels civils et militaires et favoriser les échanges d'expériences professionnelles et la concertation avec les services déconcentrés concernés par l'action sociale des armées.

Annexe Axe 10. Développer des partenariats avec les collectivités territoriales et la synergie avec l'action sociale interministérielle.

1 Passer des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales.

Le poids économique des ressortissants du ministère de la défense sur le tissu local dans de nombreux départements justifie que les collectivités territoriales prennent en compte les besoins spécifiques des personnels du ministère de la défense.

L'action sociale du ministère de la défense élaborera et diffusera deux modèles de conventions-types, l'une concernant la petite enfance, l'autre les personnes âgées. Ces deux conventions- types pourront être adaptées en fonction des besoins et des particularités locales.

L'opportunité de passer des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales doit être laissée à l'initiative des acteurs locaux. A cette fin, les postes de conseiller technique médico-social (CTMS) seront étendus sur le territoire, dès 2006.

Dans les cas où les crédits sociaux sont engagés, le directeur local d'action sociale est l'autorité habilitée à signer des conventions, dans le cadre des dispositions des instructions conjointes.

Une telle convention est un engagement mutuel entre le ministère de la défense et les collectivités territoriales autour d'objectifs partagés ; elle ne constitue pas pour le ressortissant un engagement juridique formel d'obtention d'une prestation particulière.

2 Participer aux travaux des sections régionales interministérielles d'action sociale.

Le rôle des représentants du ministère de la défense dans les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) sera valorisé et mieux organisé :

• ancrer une représentation interarmées par les CTMS ;

• organiser périodiquement une réunion avec les représentants du ministère de la défense dans les SRIAS pour mutualiser les informations ;

faire connaître sur les sites internet et intranet (action sociale) les offres d'action sociale (restauration, logement, réservation de berceaux, …) au niveau déconcentré.

Annexe Axe 11. Organiser les moyens nécessaires au développement de l'action sociale ministérielle.

1 Identifier les moyens nécessaires dans le programme 212.

Comptabiliser en 2006, en équivalent temps plein (ETP), l'ensemble de la masse salariale des personnels civils et militaires affectés à l'action sociale des armées, en métropole et outre mer et, dans une approche du coût complet de l'action du programme 212, réaliser en gestion 2007 les transferts complémentaires de masse salariale, avant de les intégrer dans la base du programme 212 dans le projet de loi de finances (PLF) 2008.

Comptabiliser dans les comptes organiques de 2006 l'ensemble des dépenses de soutien des structures du réseau social déconcentré, l'identifier en 2007 comme un élément du coût complet de l'action sociale des armées dans la gestion de 2007 et transférer l'ensemble des dépenses correspondant à une liste précise de charges de fonctionnement dans le PLF 2008.

Organiser dès 2006 le dialogue de gestion avec les armées et directions, dans l'esprit de la LOLF, et l'insérer dans une révision des instructions conjointes en 2007.

Le besoin en personnel (conseillers techniques de service social, ASS, personnels de secrétariats) et les besoins fonctionnels (automobile, matériel micro-informatique, frais de déplacement…) seront appréciés au regard du nombre de ressortissants potentiels dépendant localement de chaque armée, direction et service et aboutiront à la mise en place de modules d'unités d'œuvre.

2 Élaborer un schéma de réajustement du maillage territorial du réseau social.

Étudier une meilleure prise en charge, dans un cadre interarmées, des personnels isolés et des retraités.

Étudier la possibilité de rattachement d'unités isolées à des comités sociaux de proximité.

Étudier la possibilité de redéploiement d'échelons sociaux pour tenir compte de l'évolution démographique des ressortissants. Cette exigence d'adaptation poursuivie dans le cadre du dialogue annuel de gestion avec les armées, directions et services.

3 Établir des contrats d'objectifs avec les directions régionales d'action sociale.

Intégrés dans l'organisation territoriale des armées et directions et placés sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général pour l'administration, les directeurs régionaux de l'action sociale sont les acteurs principaux de l'organisation et de l'animation locales du réseau social.

Leur action s'inscrira sur la base de contrats d'objectifs conclus avec le directeur de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), en concertation étroite avec le commandement, pour notamment :

• veiller à adapter la mise en œuvre des prestations aux attentes des ressortissants et aux conditions de l'environnement local ;

• assurer une utilisation optimale des ressources disponibles ;

• organiser la coordination de réseaux locaux de partenaires de l'action sociale des armées.

Annexe.