DÉCRET N° 2006-1484 modifiant le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.
Du 29 novembre 2006NOR D E F P 0 6 0 1 5 3 1 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (1) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret 2006-1483 du 29 novembre 2006 (2) portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 3 juillet 2006,
DÉCRÈTE :
1.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
2.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON
Le ministre de la fonction publique,
Christian JACOB
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui MÉKACHÉRA
Annexe
ANNEXE. CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS ».
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
DÉFENSE NATIONALE | ||
Aux rubriques : | ||
II. Personnels civils | ||
B. Personnels administratifs | ||
Supprimer les mentions suivantes : | ||
2. Corps administratif supérieur | ||
Chef de service administratif : | ||
— 1re classe.......................................................... | 712-966 | À compter du 1er août 1995. |
— 2e classe............................................................ | 530-821 | À compter du 1er août 1995. |
Attaché de service administratif............................... | 379-780 | À compter du 1er août 1993. |
Remplacer les mentions : | ||
4. Corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés chargés des anciens combattants | ||
Directeur................................................................... | 712-985 | À compter du 1er août 1995. |
Délégué principal : | ||
— 1re classe.......................................................... | 852-966 | À compter du 1er août 1995. |
— 2e classe............................................................ | 563-821 | À compter du 1er août 1995. |
Délégué..................................................................... | 379-780 | À compter du 1er août 1993. |
Par les mentions : | ||
4. Corps des directeurs des services déconcentrés chargés des anciens combattants | ||
Directeur des services déconcentrés......................... | 712-985 | |
À la rubrique : | ||
D. Établissements publics administratifs sous tutelle | ||
5. Office national des anciens combattants et victimes de guerre | ||
Supprimer les mentions : | ||
Secrétaire général : | ||
— hors classe........................................................ | 852-966 | À compter du 1er août 1995. |
— classe exceptionnelle........................................ | 563-821 | À compter du 1er août 1995. |
— classe normale.................................................. | 379-780 | À compter du 1er août 1993. |
— stagiaire............................................................ | 340 | À compter du 1er août 1993. |