LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret du 18 avril 1939 ⁽¹⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret 95-589 du 06 mai 1995 ⁽²⁾ relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n^o 96-831 du 20 septembre 1996, le décret n^o 98-1148 du 16 décembre 1998 et le décret n^o 2002-23 du 3 janvier 2002, notamment son article 121 ;

Vu l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n^o 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

ARRÊTENT :

1.

L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est modifiée comme suit :

Le modèle n^o 2 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) » est remplacé par le modèle n^o 2 figurant en annexe.

Le modèle n^o 2.1 de « demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) » est remplacé par le modèle n^o 2.1 figurant en annexe.

Le modèle 4.3 « registre spécial des opérations d'intermédiation et des opérations d'achat et de vente sur des matériels situés à l'étranger » figurant en annexe est inséré après le modèle 4.2.

2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.