Annexe I. Conditions à réunir par les candidats.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d\'engagement ;

• pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI ;

• jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l\'objet d\'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire ;

• avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes ;

• être en règle au regard des dispositions du service national :

  • pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L.31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l\'article L.112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1998  (BOC 1998, p. 266 ; extrait au BOEM 106*) portant réforme du service national ; un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾,

  • pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable,

  • pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.

• détenir l\'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous ;

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;

• être à six mois au plus de la date d\'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;

• ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application de l\'article 41 de la  loi  2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n^o 1 ; BOEM 300*) modifiée (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;

• ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l\'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à 25 ans ;

• pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d\'une pension de retraite ou d\'une solde de réforme ;

• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état militaire en application de l\'article 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 .

DIPLÔMES À DÉTENIR.

  Spécialité administration et gestion du personnel :

• diplômes civils :

  • brevet professionnel bureautique (niveau IV) ;

  • baccalauréat professionnel secrétariat ;

  • baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option action et communication administratives) ;

  • baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité communication et gestion des ressources humaines) ;

  • DEUST technicien de la gestion des ressources humaines dans les entreprises et les administrations ;

  • DUT gestion des entreprises et des administrations (option ressources humaines) ;

  • BTS assistant direction ;

  • BTS assistant secrétaire trilingue ;

  • DU secrétariat juridique ;

  • DUT gestion administrative et commerciale ;

  • tous titres de fin de 1er cycle dans les domaines de la gestion du personnel et des ressources humaines (bac +3).

• diplômes militaires gendarmerie (uniquement si le militaire de la gendarmerie ne possède pas de titre en rapport avec la spécialité gestion logistique et financière et listé dans celle-ci) :

  • certificat technique de qualification « secrétariat-dactylographie » ;

  • attestation de qualification ⁽²⁾ délivrée par le commandant de région.

  Spécialité gestion logistique et financière :

• baccalauréat professionnel comptabilité ;

• baccalauréat technologique sciences et technologies tertiaires (option comptabilité gestion) ;

• baccalauréat technologique sciences et technologies de la gestion (spécialité comptabilité et finance d\'entreprise) ;

• BTS assistant de gestion PME-PMI ;

• BTS comptabilité et gestion des organisations ;

• DEUST finances administration comptabilité ;

• DEUST comptabilité et gestion ;

• DUT gestion des entreprises et des administrations (option finances comptabilité) ;

• DUT gestion des entreprises et des administrations (option petites et moyennes organisations) ;

• diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;

• tous titres de fin de 1^er cycle dans les domaines des finances et de la comptabilité (bac +3).

  Spécialité administration et gestion du personnel  en vue d\'accéder au statut de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées :

• baccalauréat.

  Spécialité auto-engins blindés :

• CAP mécanicien en maintenance de véhicules (option A, B ou D) ;

• BEP maintenance de véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules industriels, cycles et motos) ;

• CAP équipements électriques et électroniques de l\'automobile ;

• baccalauréat professionnel de maintenance automobile (option 1, 2 ou 4) ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option B) ;

• BTS maintenance et après vente automobile.

  Spécialité affaires immobilières :

• BT encadrement de chantier génie civil ;

• BT étude et économie de la construction ;

• baccalauréat professionnel bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;

• baccalauréat STI génie civil ;

• BTS bâtiment ;

• BTS étude et économie de la construction ;

• BTS professions immobilières ;

• DUT génie civil ;

• DUT carrières juridiques ;

• DEUST droit immobilier ;

• DEUST professions immobilières ;

• tous titres de fin de 1^er cycle dans les domaines du droit et de la gestion de patrimoine et de l\'immobilier (bac +3).

  Spécialité armurerie et pyrotechnie :

• certificat de qualification de l\'école de Liège ;

• CAP armurerie ;

• brevet métier d\'art d\'armurerie ;

• CAP ou BEP tourneur fraiseur ;

• BEP productique mécanique ;

• BEP microtechniques ;

• baccalauréat professionnel outillage de mise en forme des matériaux (option A) ;

• baccalauréat professionnel productique mécanique ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option A ou F).

  Spécialité restauration collective :

• brevet professionnel restaurant (niveau IV) ;

• baccalauréat technologique hôtellerie ;

• baccalauréat professionnel restauration ;

• BTS hôtellerie restauration.

  Spécialité imprimerie :

• certificat de qualification professionnelle de machines automatisées de reliure ;

• certificat de qualification professionnelle industries graphiques ;

• CAP conduite de machines automatisées de reliure ;

• CAP monteur incorporateur copiste ;

• CAP impression ;

• BEP industries graphiques ;

• BAC professionnel industries graphiques ;

• BTS industries graphiques.

 

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.

Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;

• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;

• les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6^e mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l\' instruction n° 7101/MA/CM du 24 février 1961(BO/G, p. 1489 ; BOEM 651) modifiée.

Notes

La procédure de révision de l\'aptitude des candidats à un engagement dans la gendarmerie réformés ou exemptés du service national pour raison médicale est décrite dans la note-express n° 27540/DEF/GEND/RH/RF/REC du 4 octobre 2004 (n.i. BO).1La procédure d\'attribution d\'une attestation de qualification valant diplôme pour le recrutement CSTAGN spécialité administration et gestion du personnel est décrite dans la note-express n° 2500/DEF/GEND/RH/RF/REC du 17 janvier 2001 (n.i. BO).2

Annexe V. Nature et déroulement des épreuves de sélection.

Les épreuves, variables selon les spécialités et réparties en deux ou trois phases, sont passées par tous les candidats à des dates fixées par la DGGN. Elles sont suivies pour les seuls candidats les ayant réussies par une 3^e phase consistant en une enquête de moralité et d'environnement et une visite médicale (annexe VII).

 

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• test de connaissances générales n^o 5 (CG5) ;

• test technique n^o 1 ;

• test technique n^o 2 ;

• test d'aptitude professionnelle n^o 1 (EAP n° 1) ;

• test prépa-technique n^o 3 ;

• test technique n^o 3 ;

• test technique n^o 4 ;

• test technique n^o 5 ;

• test technique n^o 6.

2^e phase : Épreuve de bureautique (traitement de texte), dictée et rédaction passées dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1^re phase.

 

SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET FINANCIÈRE.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances comptables.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test CG5 ;

  • test EAP n^o 1 ;

  • test technique n^o 5 ;

  • test technique n^o 6.

2^e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1^re phase :

• dictée ;

• rédaction ;

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

 

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL EN VUE D'UNE ACCESSION ULTÉRIEURE AU STATUT MILITAIRE INFIRMIER TECHNICIEN DES HÔPITAUX DES ARMÉES (MITHA).

1^re phase : Épreuves au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuve physique gendarmerie – EPG – (éliminatoire) ;

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;

  • questionnaire de mathématiques.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test CG5 ;

  • test technique n^o 1 ;

  • test technique n^o 4.

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2^e phase :

• épreuve d'admissibilité du concours d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon, est organisée dans un ou plusieurs centres de sélection en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1^re phase.

3^e phase :

• épreuve d'admission.

La 3^e phase se déroule en métropole dans un centre unique.

 

SPÉCIALITÉ AUTO-ENGINS BLINDÉS.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances techniques n^o 1 ;

  • - questionnaire de connaissances techniques n^o 2 ;

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test technique n^o 8 ;

  • test CG5 ;

  • test technique n^o 7.

2^e phase : Épreuve pratique de mécanique passée dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

 

SPÉCIALITÉ AFFAIRES IMMOBILIÈRES.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances techniques.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test CG5 ;

  • test EAP n^o 1 ;

  • test technique n^o 5 ;

  • test technique n^o 6.

2^e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves de la 1^re phase :

• rédaction ;

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

 

SPÉCIALITÉ ARMURERIE ET PYROTECHNIE.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances technologiques,

  • questionnaire de connaissances professionnelles.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test CG5.

2^e phase : Épreuve pratique passée dans un centre unique, pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

 

SPÉCIALITÉ RESTAURATION COLLECTIVE.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test d'aptitude professionnelle n^o 2 (EAP n^o 2) ;

  • test CG5.

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2^e phase : Entretien de recrutement à la DGGN – bureau du recrutement – à Malakoff (92), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

 

SPÉCIALITÉ IMPRIMERIE.

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

  • questionnaire de connaissances technologiques et professionnelles.

• épreuves d'aptitude professionnelle (EAP) :

  • test EAP n^o 1 ;

  • test CG5.

2^e phase : Épreuve pratique passée à Limoges (87), pour les candidats retenus par la DGGN à l'issue des épreuves écrites.

Annexe VI. Rôle de la région de gendarmerie ou du commandement de gendarmerie.

1 Animation de la chaîne de recrutement.

Le commandant de la région de gendarmerie ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, responsable déconcentré de la chaîne de recrutement, met en œuvre la politique de prospection et de sélection des candidats sous-officiers :

• d'une part en mobilisant les divers acteurs qui concourent au recrutement, notamment les unités de PCI, les centres d'information et de recrutement (CIR) et les centres de sélection (CS) ; il s'appuie pour cela sur le bureau des ressources humaines de la région ou du COMGEND qui relève directement de son autorité ;

• d'autre part en optimisant le processus par une meilleure exploitation des viviers de la ressource potentielle, par l'intensification de la communication spécifique au recrutement, enfin, par un allégement des charges des unités et par une réduction des délais d'instruction des dossiers de candidature.

2 Convocation des candidats au centre de sélection.

2.1 1 re phase de sélection.

Le CS de la région ou du COMGEND :

• communique par téléphone à l'unité de PCI la date de passage des épreuves ;

• vérifie que les candidats réunissent bien les conditions, en particulier celles relatives aux diplômes ;

• confirme la date de convocation des candidats, par voie postale, et joint à cet envoi :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour des candidats ;

  • un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller – retour au tarif 2^e classe.

Il sera rappelé dans ce courrier aux candidats CSTAGN infirmiers qu'ils devront se présenter au CS porteur d'un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir l'épreuve physique gendarmerie (EPG).

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

  Candidats pour lesquels des renseignements défavorables ont été recueillis.

S'il juge opportun de ne pas autoriser le candidat à passer les épreuves de sélection, le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie adresse à la DGGN, bureau du recrutement, l'ensemble du dossier de candidature dans lequel est inséré un compte rendu n^o 651.1.086. La décision de rejet de la candidature est prononcée par la DGGN.

  Candidats qui renoncent à leur candidature.

Lorsque des candidats renoncent à leur candidature, le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie adresse à la DGGN, bureau du recrutement, le dossier des intéressés dans lequel est inséré :

• un compte rendu de changement de situation ou de position d'un candidat à la gendarmerie n^o 651.1.086 ;

• le cas échéant, la lettre de renonciation.

2.2 2 e phase de sélection, lorsque celle-ci a lieu au centre de sélection.

Le CS de la région ou du COMGEND, à réception de la liste des candidats retenus en 2^e phase de sélection  transmise par le bureau recrutement – DGGN :

• convoque à la date prévue par la direction les candidats, par voie postale, et joint à cet envoi :

  • une fiche d'information pratique destinée à faciliter l'accès et le séjour des candidats ;

  • un récépissé de notification ;

  • un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller – retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

3 Transmission des dossiers à la direction générale de la gendarmerie nationale.

Le CS attribue à chacun des candidats un numéro d'identification à huit chiffres établi comme suit :

• les trois premiers chiffres correspondent au numéro fictif - obligatoirement 999 ;

• les trois suivants correspondent au numéro d'ordre des candidats compris entre 001 et 999, à fixer par le CS ;

• les 7^e et 8^e chiffres correspondent au code catégorie des candidats, obligatoirement 13 pour les CSTAGN.

Exemple : 999 001 13

Dès la fin de dépôt des candidatures, le CS adresse à la DGGN, bureau du recrutement, la liste des candidats comportant leurs nom, prénoms, date de naissance, diplôme civil détenu et pour les candidats servant déjà en gendarmerie la date de souscription de contrat, ou un état néant.

Au fur et à mesure de leur réception, le CS vérifie les dossiers de candidature, les insère dans une chemise cartonnée, imprimé n^o 651.1.107, et les adresse à la DGGN, bureau du recrutement.

Pièces conservées par le CS.

Le CS conserve :

• un exemplaire de la PCI n^o 651.1.090 ;

• une copie des avis et renseignements sur le candidat n^o 651.1.079 ;

• les feuillets « renseignements concernant le candidat et ses proches » insérés dans l'imprimé n^o 651.1.050.

4 Épreuves de sélection au centre de sélection - correction des épreuves de compétence professionnelle - confidentialité des sujets.

Responsable de l'organisation de la sélection, le CS :

• tient à jour un registre de passages ;

• convoque :

  • les sous-officiers testeurs assurant la surveillance des épreuves ;

  • les sous-officiers chargés de la correction des épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;

  • les officiers et les majors chargés de l'entretien avec les candidats (spécialités restauration collective et infirmier).

• prévoit les salles de déroulement des différentes épreuves ;

• assure le secrétariat des sessions de sélection.

Les épreuves de sélection (annexe V) sont exécutées sous la responsabilité des sous-officiers testeurs, conformément aux consignes détaillées dans le guide pratique du sous-officier testeur diffusé à chaque CS par la DGGN, bureau du recrutement.

Les épreuves de compétence professionnelle (ECP) sont corrigées par les sous-officiers désignés par le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie dont dépend le CS.

Les entretiens sont réalisés par les officiers et les majors adjoints des commandants de compagnie et d'escadron départemental de sécurité routière qui appliquent les consignes données dans le guide à l'usage de l'officier d'entretien diffusé jusqu'à l'échelon compagnie par la DGGN, bureau du recrutement.

Épreuve physique gendarmerie pour la spécialité infirmier.

L'EPG est effectuée dans les conditions détaillées en annexe VII de l'instruction rappelée en 8^e référence.

La surveillance des épreuves sportives est réalisée par un personnel du CS, assisté d'un chronométreur – contrôleur, si possible moniteur de sport et d'un secrétaire – contrôleur. Le responsable du déroulement des épreuves doit être en possession des certificats médicaux des candidats avant de les autoriser à passer les épreuves.

Le résultat de l'EPG est transmis à la DGGN, bureau du recrutement, au moyen de l'imprimé n^o 651.1.081 dûment complété, notamment pour ce qui concerne le temps mis par les candidats, qu'il ait ou non réussi l'épreuve.

Transmission des épreuves et préservation de la confidentialité des sujets.

Quelques semaines avant la date de la sélection, la DGGN, bureau du recrutement, adresse au CS les ECP dans une enveloppe cachetée. Les règles applicables en matière de préservation de la confidentialité sont décrites en annexe XVI de l'instruction citée en 8^e référence.

5 Transmission des épreuves à la direction générale de la gendarmerie nationale.

À l'issue de la session, le CS adresse sans délai à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection :

• le compte rendu des opérations de sélection – imprimé n^o 651.4.036 ;

• la liste des candidats ne s'étant pas présentés aux épreuves ;

• pour chaque candidat :

  • la feuille de présentation du candidat – imprimé n^o 651.4.029 ;

  • l'ensemble des feuilles de tests EAP et ECP corrigées.

• les fiches bilan d'entretien – imprimé n^o 651.1.088 (spécialités restauration collective et infirmier).

Annexe VIII. Rôle de la direction générale de la gendarmerie nationale.

1 Planification des recrutements.

La DGGN fixe le nombre de candidats à recruter dans chaque spécialité ainsi que les dates de passage des épreuves de sélection. La programmation des incorporations est réalisée en liaison avec le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

2 Mise en place de documents de communication et d'information.

La DGGN élabore, met à jour et diffuse des documents de communication et d'information au profit des candidats et du personnel de la gendarmerie, notamment de celui servant au sein des unités de prise en compte initiale. Elle conduit les campagnes de communication nécessaires.

3 Instruction des dossiers - décision à l'issue de la 1 re phase de sélection.

Après étude du dossier et des résultats des épreuves de la 1^re phase de sélection, la DGGN décide de la suite à donner aux candidatures. Elle diffuse pour les spécialités « AI », « GLF » et « MITHA » la liste des candidats autorisés à passer les épreuves de la 2^e phase de la sélection ou le concours d'admission au centre préparant au diplôme d'État d'infirmier pour les candidats infirmiers.

Elle prononce une convocation en vue de passer :

• la 2^e phase de la sélection lorsque les épreuves ne sont pas décentralisées dans les CS ;

• les épreuves d'admission pour les candidats infirmiers non résidents outre-mer pour le concours d'admission au centre préparant au diplôme d'infirmier.

À la convocation est jointe :

• une fiche d'information destinée à faciliter leur arrivée ;

• un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller – retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

À l'égard des candidats non retenus pour la deuxième phase, elle prononce selon le cas :

• Un ajournement avec autorisation de se représenter à la prochaine sélection.

• Les candidats ont échoué à la 1re phase de la sélection mais ils sont autorisés à déposer une nouvelle candidature dès qu'un nouveau recrutement CSTAGN sera lancé.

• Un ajournement pour une durée de douze mois.

  Les candidatures ne sont pas agréées mais les intéressés sont autorisés à déposer un nouveau dossier de candidature douze mois après la date de passage des épreuves au CS.

• Un rejet.

  La candidature est rejetée sans qu'un délai d'ajournement soit donné aux candidats, notamment parce que les intéressés ont déjà échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les candidats servant en qualité de volontaires dans la gendarmerie).

• Entretien auprès d'un psychologue.

  Avant de prendre sa décision, la DGGN peut, au vu du dossier, décider de convoquer les candidats pour un entretien complémentaire auprès d'un officier psychologue du bureau du recrutement, à Malakoff (92).

  La DGGN, bureau du recrutement, adresse alors aux candidats une lettre de convocation à laquelle est jointe :

  • une fiche d'information destinée à faciliter leur arrivée ;

  • un bon unique de transport (BUT) pour les candidats civils et les volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller – retour au tarif 2^e classe.

  Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

• Proposition de servir en qualité de gendarmes adjoints.

  Les candidats objets d'un ajournement pour une durée de douze mois ou autorisés à se représenter à la prochaine sélection peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarmes adjoints sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.

4 Décision à l'issue de la 2 e phase de la sélection.

Après étude des résultats des épreuves de la 2^e phase de sélection, la DGGN prononce selon le cas :

• Une autorisation d'engagement.

  Les candidats sont autorisés à souscrire un engagement en qualité de sous-officiers CSTAGN sous réserve qu'aucun élément défavorable ne rende leur candidature irrecevable et qu'ils soient déclarés aptes médicaux à l'issue de la visite médicale de sélection.

• Un échec à la 2^e phase avec autorisation de se représenter à la prochaine sélection.

  Les candidats ont échoué à la 2^e phase de la sélection mais ils sont autorisés à déposer une nouvelle candidature dès qu'un nouveau recrutement CSTAGN sera lancé.

• Proposition de servir en qualité de gendarmes adjoints.

  Les candidats ayant échoué à cette étape de la sélection peuvent se voir proposer de servir en qualité de gendarme adjoint sous réserve de satisfaire à la condition d'âge pour ce recrutement.

5 Instruction des dossiers de synthèse - rejet de candidature.

Au vu des éléments contenus dans le dossier de synthèse transmis par le commandant de région ou le commandant de gendarmerie situé au sein des départements et des régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie dont dépend le CS, la DGGN peut annuler l'autorisation d'engagement dans la gendarmerie et prononcer une décision :

• d'ajournement pour une durée de douze mois avec proposition ou non de servir en qualité de gendarme adjoint ;

• de rejet de la candidature pour renseignements défavorables.

6 Notification des décisions.

• Candidats civils.

  Les décisions d'ajournement ou de rejet de la candidature sont adressées par la DGGN, bureau du recrutement, directement aux candidats civils.Les décisions d'autorisation d'engagement sont accompagnées d'un récépissé que les intéressés doivent renvoyer émargé, dès réception, à la DGGN, bureau du recrutement.

• Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.

  La DGGN adresse par la voie hiérarchique :

  • l'exemplaire original (ajournement ou rejet) ou la copie (autorisation d'engagement) de la décision destiné aux candidats ;

  • une copie de la décision à insérer dans le dossier militaire des intéressés (1^re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie) ;

  • un récépissé de notification à renvoyer à la DGGN, bureau du recrutement, une fois renseigné ;

  • un deuxième exemplaire du récépissé de notification à insérer dans le dossier militaire des intéressés une fois renseigné (1^re partie pour les candidats en service dans la gendarmerie).

7 Demande de réexamen d'une décision de non agrément ou d'agrément de la candidature d'un gendarme adjoint.

Dans le cas où une décision de non agrément de la candidature pour emploi de sous-officier CSTAGN d'un gendarme adjoint (GA) leur apparaît manifestement en contradiction avec les avis ou appréciations qu'ils ont initialement formulés, les commandants de groupement de gendarmerie départementale ou mobile, ou les autorités assimilées, ont la possibilité de saisir la DGGN, bureau du recrutement, d'une demande de réexamen du dossier de candidature selon la procédure décrite en annexe XV de l'instruction rappelée en 8^e référence.

Le recours à cette procédure peut s'envisager, de la même façon, pour les GA ayant bénéficié d'une autorisation d'engagement dont le comportement ne correspondrait plus aux exigences de l'emploi qu'ils sollicitent.

8 Mise en route des candidats vers l'école.

La mise en route des candidats est réalisée par la DGGN, bureau du recrutement, qui adresse un bon unique de transport (BUT) aux candidats civils et aux volontaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs, qui leur permettra d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller – retour au tarif 2^e classe.

Les candidats militaires (gendarmerie, trois armées et services communs) se font délivrer un ordre de mission par leur unité d'appartenance.

Annexe X. Dispositions administratives.

Les dispositions administratives applicables pour le recrutement des sous-officiers des CSTAGN sont identiques à celles du recrutement des sous-officiers de gendarmerie décrites dans l'annexe XVII de l'instruction rappelée en 8^e référence.

En outre, la gendarmerie prend en charge le transport des militaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs affectés outre-mer, pour se rendre aux épreuves de sélection organisées en métropole (2^e phase des sélections « armurerie et pyrotechnie », « restauration collective », «  imprimerie ») – (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224 - hors budget de fonctionnement - code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).