1. Contenu

L' instruction 437504 /DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 est modifiée comme suit :

2. Contenu

Le présent modificatif fera l\'objet d\'une diffusion sur le site Internet du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr/sga), sur l\'Intradef défense à l\'adresse indiquée ci-dessous.

Toute information complémentaire pourra être sollicitée auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des affaires communes (DFP/GPC/BAC) 26, boulevard Victor 00463 ARMÉES.

Téléphone : 01 45 52 86 86 (PNIA: 811 117 86 86)

Télécopie : 01 45 52 83 34 (PNIA: 811 117 83 34)

Par mail : dfp-gpc-bac@wanadoo.fr

Adresse Intradef : http://www.sga.defense.gouv.fr/accueil>vie>professionnelle>civils

3.

Point 1.10.

3.1.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa.

3.2.

Ajouter les deux alinéas suivants :

« S\'agissant des fonctionnaires en fonctions dans les organismes interarmées suivants : BTI, CIADOS, CICDE, CIMD, CID, CNSD, CHEM, aumôneries, ainsi que l\'EMA, il convient d\'adresser les travaux de notation à l\'EMA, bureau de la chancellerie, qui procédera à leur harmonisation dans le cadre des travaux de synthèse, avant envoi aux commissions d\'harmonisation supérieures présidées par la DFP.

S\'agissant des fonctionnaires relevant de la DRM et de la DIRISI, il revient à ces directions de procéder aux travaux d\'harmonisation de première phase, puis d\'adresser leurs travaux à la DFP /GPC qui les prendra en compte dans les commissions d\'harmonisation de synthèse de l\'administration centrale. »

4.

Point 5.2.2.1. Compléter le cinquième alinéa in fine par la mention suivante :

« …, et les populations très limitées d\'agents (de 1 à 5 agents) dans les services déconcentrés de la DSPRS (cas des AST pour l\'ensemble de directions interrégionales chargées des anciens combattants implantés sur le territoire métropolitain) ».

5.

Point 5.2.2.2. « Tableau 1 : Fonctionnaires de catégorie A ».

5.1.

Ajouter dans le renvoi (3) :

« Les directions interrégionales chargées des anciens combattants (DIR) sont positionnées à ce niveau ».

5.2.

Ajouter un renvoi (5) :

« la DSPRS, le SHD et le SID constituent des entités centrales d'emploi ».

6.

Point 5.2.2.4.

Ajouter l\'alinéa suivant :

« Les COMSUP/COMFOR adresseront également à l\'EMA l\'ensemble de leurs travaux, permettant au représentant de l\'EMA de disposer de toutes les informations nécessaires pour participer aux CHN et CHS. »

7.

Point 10.

7.1.

Remplacer les points 10.1., 10.2. et 10.3. par les points 10.1., 10.2. et 10.3. suivants :

« 10.1. Notation 2006 des fonctionnaires de catégorie C.

Les réformes statutaires induites par les décrets n^o 2005-1228 (JO n^o 228 du 30, texte n^o 47 ; BOEM 350*) et 2005-1229 du 29 septembre 2005 (JO n^o 228 du 30, texte n^o 48 ; BOEM 356-0*) portant réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C n\'ont pas produit leurs effets sur la notation 2005, mais sur la notation 2006 comme indiqué dans le guide du notateur (2^e modificatif n^o 429371 DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2005).

Rappel des corps concernés :

• agents des services techniques - ouvriers professionnels ;

• maîtres ouvriers ;

• conducteurs d\'automobile et chefs de garage ;

• agents civils des services hospitaliers qualifiés du SSA ;

• aides soignants du SSA ;

• agents administratifs ;

• agents techniques de l\'électronique ;

• adjoints administratifs.

De nouveaux barèmes ont été élaborés pour chacun de ces corps, et insérés dans l\' arrêté du 03 juillet 2006 modifiant l\' arrêté du 09 juillet 2003 (BOC, p. 5803 ; BOEM 340* et 350*) relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense.

Pour la détermination de la notation au titre de l\'année 2006, il y aura lieu de faire application, le cas échéant, d\'un réajustement technique d\'alignement de type « RTA échelon ». Les agents :

• bénéficieront d\'un RTA à la note de référence afférente à leur nouvel échelon de classement s\'ils n\'avaient pas atteint cette note chiffrée au titre de la notation 2005 ;

• conserveront leur note chiffrée 2005 si celle-ci est supérieure à la note de référence de leur nouvel échelon.

10.2. Notation 2006 des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense :

Le décret 2005-1597 du 19 décembre 2005 (JO n^o 296 du 21, texte n^o 5 ; BOEM 350*) porte statut particulier du corps d\'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Ce nouveau corps intègre les infirmiers de la branche « soins généraux » de l\'institution nationale des Invalides (INI) et les infirmiers de l\'ONAC en fonctions dans les maisons de retraite et dans les écoles de reconversion professionnelle.

Les infirmiers en fonctions à l\'ONAC font déjà l\'objet d\'une notation de 50 à 100.

Pour les personnels de l\'INI qui bénéficiaient jusqu\'à 2005 d\'une notation de 0 à 20, il convient, afin d\'assurer les travaux de notation 2006, de procéder au préalable à une transposition à l\'effet de pouvoir positionner les agents dans le barème allant de 50 à 100 ; la note ainsi déterminée constituant la base de notation à partir de laquelle le notateur juridique peut décider, le cas échéant, d\'une marge d\'évolution.

10.3. Notation 2006 des ingénieurs d\'études et de fabrications et des inspecteurs des transmissions :

Le décret 2005-1542 du 09 décembre 2005 (JO n^o 288 du 11, texte n^o 2 ; extrait au BOEM 352-1*) modifie le statut des IEF et prévoit notamment en son titre II l\'intégration des inspecteurs des transmissions dans le corps des IEF (cf. articles 8 à 11 du présent décret).

À compter du 11 décembre 2005, les inspecteurs des transmissions ont été reclassés dans le corps des IEF.

Le nouveau barème de notation figurant à l\'arrêté du 3 juillet 2006 a été élaboré pour servir de base à la notation 2006.

Pour la détermination de la notation au titre de l\'année 2006, il y aura lieu de faire application, le cas échéant, d\'un réajustement technique d\'alignement de type « RTA échelon » ; les agents :

• bénéficieront d\'un RTA à la note de référence afférente à leur nouvel échelon de classement s\'ils n\'avaient pas atteint cette note chiffrée au titre de la notation 2005 ;

• conserveront leur note chiffrée 2005 si celle-ci est supérieure à la note de référence de leur nouvel échelon.

Exemple :

Ancienne situation.	Inspecteur principal 2e classe (grade provisoire) 1er échelon le 10 décembre 2005.	Barème de notation 2005 63-65-73 (amplitude -2 / +8)	Année N-1 (2005) 65
Nouvelle situation.	IDEF échelon provisoire le 11 novembre 2005 (RA : 1a 7m 9j) 1er échelon le 3 juin 2006 (RA épuisé).	Barème de notation proposé 68-70-78 (amplitude -2 / + 8)	Année N (2006) / RTA positionné à la NR : 70

 

 ».

7.2.

Insérer le point 10.4. suivant :

« 10.4. Notation 2006 des techniciens paramédicaux civils et des préparateurs en pharmacie civils :

Ces deux corps ont fait l\'objet de deux réformes successives :

• L\'une par décrets n^o 2005-1131 (BOC p. 6247 ; BOEM 352-3*) et 2005-1132 (BOC p. 6248 ; BOEM 352-3*) du 7 septembre 2005 dont les contours ont été précisés dans le guide du notateur du 31 octobre 2005 ;

• L\'autre par décret 2006-967 du 01 août 2006 (JO n^o 179 du 4, texte n^o 3 ; BOEM 352-3*), qui prévoit :

  • l\'intégration à compter du 4 août 2006 des préparateurs en pharmacie surveillants dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.

    Ces agents sont notés au titre de l\'année 2006 sur la base de leur situation administrative arrêtée au 31 juillet 2006, c\'est-à-dire selon le barème applicable au corps des préparateurs en pharmacie civils (inséré dans l\' arrêté du 03 juillet 2006 modifiant l\' arrêté du 09 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense).

  • le reclassement des préparateurs en pharmacie de classe normale dans le grade de TPC de classe normale.

    Ces agents sont notés au titre de l\'année 2006 sur la base de leur situation administrative arrêtée au 31 juillet 2006, c\'est-à-dire selon le barème applicable au corps des préparateurs en pharmacie (inséré dans l\' arrêté du 03 juillet 2006 modifiant l\' arrêté du 09 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense).

  • l\'intégration à compter du 4 août 2006 des techniciens paramédicaux en fonctions à l\'Institution Nationale des Invalides (INI) dans le corps des TPC du ministère de la défense aux grades de TPC de classes normale et supérieure.

    Ces agents sont notés au titre de l\'année 2006 sur la base de leur situation administrative arrêtée au 31 juillet 2006, c\'est-à-dire selon une notation spécifique à l\'INI (sur la base d\'une cotation de 0 à 20).

  • En ce qui concerne les techniciens paramédicaux du ministère de la défense.

    Ces agents sont notés selon le barème applicable au corps des techniciens paramédicaux civils (inséré dans l\' arrêté du 03 juillet 2006 modifiant l\' arrêté du 09 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense).

La structure du grade de TPC de classe supérieure ayant été modifiée suite à la réforme statutaire intervenue à compter du 10 septembre 2005, il y aura lieu le cas échéant de faire application d\'un RTA de type « RTA échelon » :

• les agents bénéficieront d\'un RTA à la note de référence afférente au nouvel échelon de classement s\'ils n\'ont pas atteint cette note chiffrée en 2005 ;

• ils conserveront leur note chiffrée 2005, si celle-ci est supérieure à la note de référence du nouveau grade/échelon. »