LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 25 et 107 ;

Vu la loi n^o 2002-597 du 30 juin 2000 ⁽²⁾ relative au référé devant les juridictions administratives ;

Vu le décret 83-1252 du 31 décembre 1983  ⁽³⁾ relatif à la notation des militaires ;

Vu le décret 2001-407 du 07 mai 2001  ⁽⁴⁾ organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique militaire en date du 30 novembre 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

À la fin du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 susvisé, il est inséré la phrase suivante :

« À compter de cet entretien, dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation. »

Art. 2.

 

L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires. »

Art. 3.

 

Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 4.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.