Précédent modificatif :  Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 (n.i. BO ; JO n° 96 du 23 avril 2008, texte n° 40). , Décret N° 2017-1438 du 03 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.

À compter du 11 mai 2005 : Décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 (BO/G 1964, p. 4097 ; BO/M 1964, p. 3595 ; BO/A 1964, p. 1781).

À compter du 11 mai 2005 : Décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 (n.i. BO).

À compter du 11 mai 2005 : Décret n° 64-142 du 13 février 1964 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  108.1.3.3.

Référence de publication : JO n° 107 du 10 mai 2005, texte n° 22 ; signalé au BOC 47/2014.