DÉCISION N° 300211/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers hors-catégories de l'air devenus contractuels, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Abrogé le 05 mars 2008 par : DÉCISION N° 310450/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/3 relative aux ouvriers hors-catégories de l'air devenus contractuels, régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Du 30 janvier 2007NOR D E F P 0 7 5 0 1 4 6 S
Conformément aux dispositions de l\'article 3 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 (BO/G, p.5516, BO/M, p.1549, BO/A, p.2633; BOEM 354*) ainsi qu\'à la décision n° 303080 DEF/DFP/PER/3 du 14 novembre 2002 (BOC, p.8039; BOEM 354* et 363-2*), le traitement maximal pouvant servir d\'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers manuels devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (JO du 7, p. 17119 ; BOEM 362* et 363-2*) modifié est défini comme suit :
- à compter du 1er février 2007 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 655, brut 1015 et majoré 821, soit 44 672 euros.
La présente décision abroge et remplace à compter du 1er février 2007 la décision n° 304060/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 30 octobre 2006 relative aux ouvriers hors-catégorties de l\'air devenus contratuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ( BO/G, p. 5516 ; BO/M, p. 1549 ; BO/A, p. 2633 ; BOEM 354*) modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (JO du 7, p. 17119 ; BOEM 362* et 363-2*).
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la règlementation du personnel civil,
Sylvie RUSCHETTA.