La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure à suivre dans l\'armée de l\'air pour toute demande d\'admission en congé spécial par un officier du grade de colonel pour l\'année 2008.
Les dispositions de l\'article 7 ont été prorogées par la loi citée en référence jusqu\'au 31 décembre 2008.

 

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Le congé spécial reste un moyen de favoriser les départs des colonels se trouvant à plus de deux ans de la limite d\'âge de leur grade et ayant au moins quatre ans d\'ancienneté de grade.
Il est rappelé que cette mesure d\'aide au départ est contingentée et ne constitue pas une règle de droit.
Elle exclut toute autre mesure spécifique d\'aide au retour à la vie civile des militaires notamment celles prévues aux articles 65 (2°), 67, 69 et 89 IV de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

2. DATE DE DÉPOT DES CANDIDATURES.

Pour les départs envisagés en 2008, les demandes revêtues des avis hiérarchiques devront parvenir au bureau gestion administration de la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air au plus tard le 31 octobre 2007 afin de pouvoir procéder à un travail d\'ensemble lors de la commission des départs article 7 qui se réunira en fin d\'année 2007.
Celles qui parviendront ultérieurement seront néanmoins examinées et transmises au cabinet du ministre de la défense.
Parmi ces dernières, celles qui pourraient être satisfaites dans le cadre de la gestion des effectifs ne seront agréées que dans la limite des places restant disponibles après étude des demandes transmises dans les délais prescrits.

3. COMPOSITION DE LA DEMANDE.

La demande manuscrite devra mentionner la date souhaitée de placement en congé spécial, la durée sollicitée et la date de prise d\'effet de la radiation des cadres.
Conformément aux directives de la note express citée en référence, sera également jointe la déclaration d\'exercice d\'activité privée ou, à défaut, l\'attestation manuscrite de non-exercice d\'une activité lucrative.

4. ACHEMINEMENT DE LA DEMANDE.

La demande, complétée et certifiée par le chef de la division des ressources humaines, est transmise obligatoirement par voie hiérarchique à la DRH/AA/SDGR (bureau gestion administration) de telle sorte qu\'elle parvienne effectivement à l\'administration centrale 30 jours ouvrés au plus tard après son dépôt.
Dès le dépôt d\'une demande de congé spécial, le bureau du personnel militaire ou organisme assimilé adressera un message à la DRH/AA/SDGR (bureau gestion administration et copie au bureau gestion des compétences) pour signaler la candidature en spécifiant la date souhaitée d\'attribution de l\'article 7 en 2008.

5. DOSSIER DE DÉONTOLOGIE.

Les officiers placés en congé spécial sont tenus d\'informer sans délai par écrit l\'administration militaire de la nature de l\'activité privée lucrative qu\'ils se proposent d\'exercer conformément aux prescriptions du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996, modifié et de l\'instruction n° 9079 du 7 mars 1996 portant application dudit décret.
En conséquence, les intéressés établiront soit un dossier de déclaration d\'exercice d\'une activité privée conformément aux prescriptions de la note-express citée en référence, soit une attestation manuscrite de non exercice d\'une activité lucrative dans laquelle ils s\'engagent à prévenir l\'autorité militaire dans les meilleurs délais en cas de changement.