Texte(s) modifié(s) : Code du 06 mai 2024 du travail (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code de l'action sociale et des familles.

Code de l'artisanat.

Code du cinéma et de l'image animée.

Code du 06 mai 2024 civil (Dernière modification le 1er octobre 2018).

Code du commerce.

Code de la construction et de l'habitation.

Code du 06 mai 2024 de l'éducation. (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code du 06 mai 2024 de l'environnement (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code général des collectivités territoriales.

Code monétaire et financier.

Code du 06 mai 2024 de procédure pénale (Dernière modification le 7 janvier 2019).

Code des procédures civiles d'exécution.

Code du 06 mai 2024 de la propriété intellectuelle. (Dernière modification le 23 décembre 2018).

Code rural et de la pêche maritime.

Code du 06 mai 2024 de la santé publique (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 06 mai 2024 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019).

Code du sport.

Codu du transport.

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Loi N° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (articles 1er, 27 et 30).

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (n.i. BO ; JO n° 251 du 27 octobre 2012, texte n° 2).

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ( n.i. BO ; JO n° 184 du 9 août 2016, texte n° 3).

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 (n.i BO ; JO n° 56 du 6 mars 1991, P. 3208).

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (n.i. BO ; JO n° 298 du 22 décembre 1996 ; P. 18981).

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (n.i. BO ; JO n° 34 du 9 février 2002, texte n° 28).

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (n.i. BO ; JO n° 74 du 28 mars 2002, texte n° 15).

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (n.i. BO ; JO n° 289 du 14 décembre 2006, texte n° 22).

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (n.i. BO ; JO n° 75 du 30 mars 2011, texte n° 12).

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 (n.i. BO ; JO n° 126 du 1er juin 2012, texte n° 20).

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 219 du 20 septembre 2013, texte n° 4).

Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (n.i. BO ; JO n° 42 du 19 février 2016, texte n° 20).

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 223 du 23 septembre 2017, texte n° 29).

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 223 du 23 septembre 2017, texte n° 31).

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 223 du 23 septembre 2017, texte n° 33).

Référence de publication : BOC n°47 du 16/11/2017