Visé par le contrôle financier le 31 mai 1996 sous le n^o 5232.

1. Dispositions générales.

1.1. Principes.

Une masse d'entretien du personnel et des dépenses diverses (MEPDD), appelée dans le texte « la masse », est allouée aux unités et aux organismes non admis au régime de la déconcentration financière.

Imputable au crédit en valeur, cette allocation en espèces permet à ces formations de financer certaines dépenses de vie courante et de fonctionnement.

Afin de réserver leurs allocations en espèces à des achats indispensables, ces formations ont intérêt, chaque fois que cela est possible, à privilégier l'approvisionnement par les services ravitailleurs du commissariat, sur leur crédit en valeur.

C'est pourquoi, bien que cette masse s'inscrive dans le cadre défini par le décret rappelé en référence a), les modalités de son calcul et les conditions de son utilisation sont différentes de celles fixées par l'instruction générale rappelée en référence c).

1.2. Nature des dépenses autorisées sur fonds de masse.

Sont financées sur la masse les dépenses réalisées dans le commerce ou au service d'approvisionnement des marins pour les achats :

• de matériels de sport pour l'équipage ;

• de fournitures de bureau spéciales non approvisionnées par le service ravitailleur (service des approvisionnements de la flotte, service vivres-matériel, service matériel-habillement-restauration) ;

• d'objets de faible valeur nécessaires à la vie courante, pour l'approvisionnement desquels l'intervention du service ravitailleur serait lente ou compliquée, dans les catégories suivantes : petite quincaillerie, petit outillage à main, petit matériel d'instruction, rechanges d'appareils électroménagers, à l'exclusion de tout matériel d'équipement et de tout matériel mettant en cause la sécurité à bord ;

• de consommables et la maintenance des matériels approvisionnés sur le droit d'autorité.

Sont également financées sur la masse les dépenses suivantes :

• frais de correspondance, de tenue de comptes postaux ou bancaires, d'expédition des mandats ;

• frais d'impression d'imprimés d'intérêt particulier ;

• abonnements de toute nature et abonnements supplémentaires aux publications servies d'autorité lorsqu'ils sont souscrits et payés par les formations ;

• pour les écoles, dépenses diverses liées à l'instruction ;

• actions, ordonnées par l'état-major de la marine, relatives à la mise en œuvre de la démarche qualité dans la marine ;

• menues dépenses d'entretien du personnel et menues dépenses diverses incombant à la marine et relatives à des prestations exécutées pour les besoins du service, lorsque celles-ci ne peuvent être satisfaites par les organismes de soutien ;

• frais engagés pour les distractions de l'équipage lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par la coopérative ou le foyer de l'unité ;

• pour les unités disposant de chiens militaires, dépenses diverses liées à l'entretien de ces chiens et non prises en charge par le service ravitailleur ;

• gratifications données à titre de récompense au personnel affecté aux buanderies et salons de coiffure dont les recettes bénéficient à la masse.

2. Recettes de la masse.

2.1.

La masse est alimentée par des fonds budgétaires et par des ressources non budgétaires.

Les fonds budgétaires sont constitués par une prime semestrielle et éventuellement par des ressources exceptionnelles.

Les ressources non budgétaires sont définies au paragraphe 8 ci-dessous.

2.2. Prime semestrielle des unités.

2.2.1.

2.2.1.1. Contenu

Le montant de la prime semestrielle est déterminé par application aux effectifs pris en compte (cf. 2.4) de taux de base affectés, dans certains cas, de coefficients de majoration. Cette prime, abondée d'une somme fixe destinée à pallier les effets d'échelle pour les unités d'un effectif égal ou supérieur à cinquante (50) hommes, est acquise à toutes les formations quelle que soit leur situation administrative (unité autonome ou rattachée).

2.2.1.2. Contenu

Les fonds de masse sont suivis sur un compte d'emploi de l'unité. Le solde de ce compte est reportable d'une année sur l'autre.

Au désarmement d'une unité, le reliquat des fonds et ainsi que les matériels acquis sur fonds de masse sont versés à l'unité autonome auprès de laquelle a été installé l'échelon liquidateur.

2.2.2.

2.2.2.1. Contenu

Les taux de base et la somme fixe sont déterminés par circulaire émise sous le présent timbre.

2.2.2.2. Contenu

Le commandant fixe au registre des actes de l'administration financière et des actes de l'état civil :

• les effectifs pris en compte, les coefficients de majoration et l'abondement éventuels pour la détermination de la prime semestrielle ;

• le montant des allocations exceptionnelles éventuellement acquises ;

• les gratifications attribuées au personnel des buanderies et salons de coiffure et la périodicité du versement des recettes de ces organismes.

2.2.3.

2.2.3.1. Contenu

Des majorations, dont les coefficients sont fixés en annexe, sont allouées :

• aux écoles, en raison des sujétions particulières qui leur incombent ;

• aux unités de faible effectif ;

• aux unités autonomes de rattachement pour faire face aux charges de l'administration des formations qui leur sont rattachées.

Les majorations énumérées ci-dessus ne se cumulent pas entre elles et seule la majoration la plus élevée est retenue.

2.2.3.2. Contenu

Les achats ou cessions passives de matériels, les cessions actives effectuées au profit d'autres unités de la marine ainsi qu'aux services publics et d'une manière générale tous les mouvements comptables sont accompagnés de pièces justificatives certifiant l'exécution du service (gratification du personnel, indemnités pour prestations musicales, abonnements à des périodiques, frais de tenue de compte, frais de correspondance…).

2.2.4. Effectifs pris en compte.

2.2.4.1.

Pour les bâtiments armés et les unités à terre l'allocation semestrielle est calculée en prenant pour base l'effectif réglementaire de la formation au premier jour du semestre. Si la formation change de plan d'armement « paix » pour une durée supérieure à un mois dans le semestre, l'allocation semestrielle est calculée en prenant pour base l'effectif réglementaire le plus élevé.

2.2.4.2.

Pour les bâtiments prenant armement, les bâtiments reprenant activité après grandes réparations-refonte ou les unités nouvellement créées, l'allocation est calculée pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin du semestre exprimée en mois et arrondie à l'unité supérieure, sur la base de l'effectif du plan d'armement « paix ».

2.2.4.3.

Pour les écoles, l'allocation est calculée en prenant pour base l'effectif réglementaire de l'encadrement permanent au premier jour du semestre considéré, augmenté de l'effectif moyen des élèves présents au cours du semestre précédent. Les stages et cours d'une durée inférieure à un mois sont décomptés sur la base du mois entier.

2.2.4.4.

Pour les unités autonomes de rattachement, l'effectif à prendre en compte pour le calcul de la majoration propre à l'unité autonome de rattachement est le total des effectifs des unités et organismes rattachés.

2.2.5. Masse des unités autonomes de rattachement.

La masse de ces unités comprend :

• la masse acquise pour leur effectif propre éventuellement corrigée de la majoration pour faible effectif et de la part fixe ;

• la majoration pour les unités autonomes de rattachement décomptée sur l'effectif des formations rattachées.

2.3. Allocation forfaitaire des autorités organiques et de certains organismes.

Les autorités organiques qui répartissent le crédit en valeur fixent elles-mêmes le montant de la masse annuelle indispensable au fonctionnement de leur état-major.

Les autorités et organismes que sont les directions régionales de l'action sociale des armées, les bureaux maritimes des matricules, les services de documentation sur les carrières de la marine et les services historiques établissent une demande et la transmettent à l'autorité organique qui gère leur crédit en valeur et qui fixe le montant retenu.

Ces montants sont imputés sur les crédits en valeur respectifs de chaque organisme.

Les contrôles résidents fixent eux-mêmes la part du crédit en valeur qu'ils souhaitent affecter aux règlements directs.

Les montants sont notifiés par les autorités organiques au service ravitailleur de la direction locale du commissariat de la marine.

Celui-ci mandate, semestriellement, par moitié, ces allocations aux unités autonomes de rattachement chargées de l'administration financière de ces formations.

2.4. Unités affectées ou de passage outre-mer.

Pour les unités à terre outre-mer et les bâtiments affectés ou de passage dans une zone outre-mer, la prime est multipliée (éventuellement après majoration pour faible effectif) par un coefficient correspondant à l'indice de correction de la solde en vigueur dans cette zone et suivant les variations de cet indice au moins égales à 3 p. 100.

Les bâtiments affectés appliquent ce coefficient du jour inclus de leur arrivée dans la zone d'affectation.

Pour les bâtiments de passage, le coefficient ne s'applique qu'après un séjour effectif de trois mois dans la zone considérée, avec effet rétroactif à compter du jour inclus d'arrivée dans la zone.

Dans le cas particulier des bâtiments quittant une zone d'affectation ou de passage outre-mer pour une autre zone d'affectation ou de passage outre-mer, une péréquation du coefficient au prorata du temps passé dans chaque zone doit être effectuée (sous réserve, pour les bâtiments de passage, que le séjour total dans les zones concernées soit effectivement supérieur à 3 mois).

2.5. Imputation au crédit en valeur.

La prime semestrielle, éventuellement majorée et abondée, est imputée sur le crédit en valeur attribué.

2.6. Allocations exceptionnelles.

Pour tenir compte des dépenses exceptionnelles auxquelles elles ont à faire face, les unités peuvent percevoir, outre leur prime normale, des allocations exceptionnelles.

Ainsi, en raison de la situation particulière de certaines unités (ex. : bâtiments prenant armement, unités nouvellement créées…) le commandant organique peut décider d'attribuer des allocations exceptionnelles dont il fixe le montant après avis du service ravitailleur.

2.7. Perception des fonds budgétaires de la masse.

2.7.1.

Les fonds de masse sont mandatés par l'unité sur le chapitre 34-05 article 11 (Approvisionnements de la flotte), au début de chaque semestre.

2.7.2.

Les allocations exceptionnelles sont mandatées sur le même chapitre à la date fixée par la décision d'attribution.

2.8. Ressources non budgétaires de la masse.

2.8.1. Produits des cessions actives.

Lorsqu'une formation cède à une autre formation ou à un service public des articles acquis sur fonds de masse, elle bénéficie du produit de la cession.

Le prix des articles cédés est normalement le prix d'achat, mais en cas de cession d'articles usagés, le prix de cession doit tenir compte de la dépréciation.

2.8.2. Recettes des buanderies et salons de coiffure des unités.

Les recettes des buanderies et des salons de coiffure ne relevant pas des foyers bénéficient à la masse.

Le commandant de l'unité fixe les tarifs et décide, en fonction de l'importance de ces recettes, de la périodicité des versements à la caisse de l'unité.

2.8.3. Indemnité pour service spécial des formations musicales de la marine.

Des indemnités pour service spécial peuvent être versées au personnel des formations musicales à caractère militaire de la marine [cf. circulaire de référence b)]. Leur montant est recouvré par le trésorier de l'unité autonome de rattachement qui administre la formation musicale, puis porté au crédit du compte d'emploi de la masse avant paiement des sommes dues aux participants.

3. Gestion de la masse.

Les fonds de masse, détenus par le trésorier de l'unité, sont gérés sous la responsabilité du commandant.

La comptabilité des fonds de masse est vérifiée à l'occasion de la vérification des comptes de l'unité.

3.1. Acquisition de matériel.

L'acquisition du matériel sur les fonds de masse se fait dans le commerce ou auprès du service d'approvisionnements des marins.

Le matériel non consommable acquis par l'unité doit être pris en charge si sa valeur unitaire (toutes taxes comprises) est supérieure au 1/1000e du seuil fixé, par décret, pour les achats sur factures défini dans le code des marchés publics.

Le commandant peut fixer un seuil de prise en compte inférieur à la valeur ci-dessus.

3.2. Comptabilité du fonds de masse.

3.3. Règles particulières aux unités autonomes de rattachement, aux unités et organismes rattachés.

3.3.1. Répartition du fonds de masse.

3.3.1.1.

3.3.1.1.1. Contenu

L'unité autonome de rattachement dispose de la masse qui lui revient pour ses propres effectifs. Elle conserve en outre la majoration qui lui est allouée au titre des unités et organismes rattachés pour assurer son propre fonctionnement ou satisfaire des besoins collectifs.

3.3.1.1.2. Contenu

Lorsque le fonds de masse est versé à l'unité rattachée celle-ci en tient le compte d'emploi.

3.3.1.2.

3.3.1.2.1. Contenu

En revanche, la masse acquise au titre de chaque unité ou organisme rattaché est mise, dès sa perception, à la disposition du commandant de cette formation :

• l'unité autonome de rattachement peut verser à chaque unité ou organisme rattaché le montant des fonds qui lui reviennent. Ce versement est porté en colonne « dépenses » du compte d'emploi et justifié par le reçu du commandant de l'unité ou organisme bénéficiaire de cette masse ;

• les masses qui n'ont pas fait l'objet d'un versement dans les conditions définies ci-dessus sont gérées par l'unité autonome de rattachement pour le compte de l'unité ou de l'organisme bénéficiaire de ces masses.

3.3.1.2.2. Contenu

Un relevé trimestriel de ce compte d'emploi, dont le solde créditeur doit être arrêté en toutes lettres par le commandant de l'unité rattachée, est adressé à l'unité autonome de rattachement accompagné des carnets de comptabilité des mois de mars, juin et septembre. Le compte d'emploi lui-même est joint au carnet de comptabilité du mois de décembre.

3.3.1.3.

Les recettes non budgétaires réalisées par les unités ou organismes rattachés profitent aux fonds de masse de ces formations.

3.3.2. Comptabilité du fonds de masse.

3.3.3. Cas de dissolution d'une unité rattachée.

A la dissolution d'une unité rattachée, le reliquat des fonds et des matériels non utilisés est versé à l'unité autonome de rattachement.

4. Mise en application de l'instruction.

Les dispositions de la présente instruction sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

Texte abrogé.

L'instruction n^o 618/DEF/CMa/4 du 11 septembre 1979 relative à la masse d'entretien des personnels et des dépenses diverses des unités de la marine est abrogée.