MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A E 1 7 3 3 1 3 9 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.
Du 22 novembre 2017NOR C P A E 1 7 3 3 1 3 9 A