INSTRUCTION N° 982/DEF/EMAT/PRH/SC modifiant l'instruction n° 492/DEF/EMAT/BPRH/SC du 27 juin 2006 (BOC n°24, texte 11 ; BOEM 770) relative à l'admission au collège interarmées de défense.
Du 29 décembre 2006NOR D E F T 0 6 5 3 0 6 7 J
1. Point 2.3.
Après le point 2.3.12., insérer le point 2.3.13. suivant :
« 2.3.13. Mesures transitoires :
En dérogation des dispositions précédentes (notamment les points 2.1.1 et 2.3.3) :
- les officiers titulaires du DEM de l\'année 2006 ont la possibilité de se présenter aux concours du CID organisés en 2007 (première candidature) et en 2008 (deuxième candidature) ;
- les officiers qui ont échoué, en première candidature, au concours du CSEM organisé en 2006 et qui sont titulaires du DEM de l\'année 2005 ont la possibilité de se présenter au concours du CID organisé en 2007 ;
- les officiers qui ont échoué en première candidature aux concours du brevet technique organisés en 2006 ont la possibilité de se présenter aux concours du CID organisés en 2007 (première présentation) et en 2008 (deuxième présentation). Pour le concours organisé en 2007, ces officiers seront inscrits à la préparation des épreuves par le CoFAT en liaison avec la DPMAT et la DCCAT ;
- les commissaires qui ont échoué au concours d\'admission au centre d\'enseignement supérieur du commissariat de l\'armée de terre, organisé en 2006, ont la possibilité de se présenter aux concours du CID organisé en 2007 (première candidature) et en 2008 (deuxième candidature). Pour le concours organisé en 2007, ces officiers seront inscrits à la préparation au concours d\'admission. »
2. Point 5.7.
Remplacer le premier alinéa du point 5.7. par les deux alinéas suivants :
« Tout candidat n\'ayant pas été admissible ou n\'ayant pas été admis suite aux épreuves du concours d\'admission au CID peut demander à être admis sur titre en formation du diplôme technique (DT) selon les conditions définies dans l\'instruction afférente. Cette demande est étudiée par une commission comprenant :
- le général sous-directeur gestion de la DPMAT, président, ou son représentant ;
- un officier représentant du CESAT ;
- un officier représentant la direction du personnel du candidat ;
- un officier représentant l\'inspection de l\'armée de terre (IAT) ;
- un représentant de la DPMAT, rapporteur.
La commission d\'admission se réunit après la diffusion de la liste des officiers non admis et étudie le dossier de chacun d\'entre eux. Elle propose à la décision du général DPMAT la liste des officiers admis sur titre à suivre une formation du DT. »
3. Annexe II.
Remplacer l\'annexe II par l\'annexe II ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade,
sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines,
Philippe RENARD.
Annexe
ANNEXE II. Déclaration de reconnaissance de lien au service.
À souscrire par les officiers candidats au concours d\'admission au collège interarmées de défense en application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*) modifiée, portant statut général des militaires.
Je soussigné(e),
m\'engage en cas d\'admission au collège interarmées de défense à rester en activité effective de service pendant la période s\'étendant de l\'admission en scolarité jusqu\'à une date postérieure de quatre ans à celle correspondante à la fin de la dernière scolarité effectuée.
À , le
Signature,
Visa de l\'officier orienteur de la DPMAT,
Destinataire :
Dossier individuel dans le corps (2e partie).