1.

La création du service de soutien de la flotte (SSF) et la perspective du changement de statut de DCN conduisent à préciser les règles de compétence entre le SSF et le service du commissariat de la marine (CMa).

La présente instruction a pour objet de fixer, à l'usage des formations, la répartition de principe des compétences d'approvisionnement, de stockage et de maintenance des matériels mobiles entre le SSF et le CMa, pour 2002 et les années suivantes.

2.

Le dispositif réglementaire actuellement en vigueur est le suivant :

2.1.

L'arrêté cité en référence c) définit les neufs types de matériels navals pour lesquels le service de soutien de la flotte exerce les responsabilités qui lui sont assignées par le décret cité en référence b). S'agissant des rechanges des matériels navals ressortissant des catégories rechanges non réparables (RP 1), rechanges réparables (RP 2) et rechanges de grande prévoyance (RGP), le SSF, sur le fondement de l' instruction 602 /DEF/EMM/OPL/STN du 09 août 2000 (BOC, p. 4470) modifiée, a délégué au service du commissariat de la marine la responsabilité du magasinage d ces matériels, ainsi que leur transport lors d leur délivrance à quai.

2.2.

Le service du commissariat de la marine est, pour ce qui le concerne, responsable de approvisionnements de la flotte en matériels qu ne sont pas du ressort d'un autre service d la marine ou de la délégation générale pou l'armement (DGA) [cf. décret cité en réf. a)]. C'est dans l'esprit et sur la base de ces dispositions qu'on été reconnues au commissariat, au fil du temps, les responsabilités d'approvisionner de stocker, de délivrer et souvent d'entretenir un certain nombre de matériels et d'équipement rassemblés aujourd'hui dans un ensemble dénommé « approvisionnements de la flotte » (AF). Il est apparu lors de la création du SSF qu'un certain nombre de matériels « AF » ressortissaient des différents types de matériels navals visés au point précédent.

2.3.

Il s'ensuit que la compétence et la responsabilité du SSF pour la gestion de certain des matériels traditionnellement du ressort du commissariat doivent être expressément confirmées; en même temps, les modalités de transfert de responsabilités entre les deux services doivent être précisées.

3. Dispositions prises pour l'avenir.

Eu égard aux délais nécessaires à la montée en puissance du SSF et au souci de maintenir le niveau de qualité du soutien apporté jusqu'à présent par le commissariat au titre des matériels « AF », l'état-major de la marine (EMM) retient le principe d'un transfert de compétence progressif :

• en premier lieu, transfert des matériels navals mobiles (dont les pièces de rechange exclusivement utilisés à bord des bâtiments, dont la liste figure à titre indicatif en annexe I ;

• à plus longue échéance, transfert des matériels navals mobiles (dont les pièces de rechange utilisés tant à bord des bâtiments qu'au sein de formations de la marine à terre, dont la liste figure à titre indicatif en annexe I.

Le directeur central du service de soutien d la flotte (DCSSF) portera à la connaissance du directeur central du commissariat de la marine (DCCM), pour chacune des familles des matériels concernées, l'échéance à laquelle son service prendra effectivement le relais du commissariat (pour l'ensemble des opérations de prévision, approvisionnement, stockage éventuel et maintenance). Le commissariat continuera d'assumer 1a gestion de ces matériels, jusqu'au transfert de responsabilité au SSF, qui fera l'objet des notes circulaires prises sous le timbre de la DCSSF avec visa de la DCCM.

4. Impact du changement de statut de DCN.

Le changement de statut de DCN est prévu le 1er janvier 2003; il confirmera le désengagement de ce service dans le domaine de la maintenance d'un certain nombre d'équipements et de matériels navals embarqués qui concourent directement au soutien de l'homme.

Dans la mesure où le commissariat de la marine est actuellement responsable de la maintenance de ces équipements et matériels lorsqu'ils sont installés dans des formations à terre, le SSF recherchera le concours du commissariat lors des interventions de maintenance conduites à bord des bâtiments (cf. liste donnée à titre indicatif en annexe II). Les modalités seront réglées par des protocoles locaux, qui préciseront les concours apportés par le commissariat au SSF.

5.

Pour mémoire, demeurent de la responsabilité exclusive du service du commissariat de la marine, en application des dispositions de l'article 12 du décret cité en référence a), les matériels et équipements d'usage courant et d'emploi commun, ainsi que leurs pièces de rechange; ces articles sont classés sous code DEL12 au recueil inventaire des articles de ravitaillement (RIAR).