L' instruction 39000 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 01 octobre 1998 est modifié comme suit :

1.

Remplacer le texte du point 4.2.1 par le suivant :

«Tout sous-officier qui demande une mutation établit une fiche de vœux dont le modèle figure en annexe II. Cette fiche est adressée, par la voie hiérarchique, au commandant de légion (ou formation assimilée) au sein de laquelle l'intéressé souhaite obtenir une affectation. Dans l'éventualité de demandes multiples, il indique obligatoirement dans le cartouche 3, l'ensemble des légions (ou formations assimilées) au sein desquelles il aspire à obtenir une affectation.

Afin de réduire les délais de traitement, une fiche de vœux identique est simultanément transmise à chacune des légions (ou formations assimilées) sollicitées.

Les demandes présentées par les gradés sont transmises pour le 1er mars, celles des sous-officiers du grade de gendarme le sont pour le 1er septembre. Chaque fiche de vœux est accompagnée des documents dont la liste figure au point 4.1.2. »

2.

Remplacer le texte du point 4.2.3.1 par le suivant :

« À l'issue de l'examen d'ensemble des fiches de vœux qui lui sont parvenues, le commandant de légion établit, selon le cas :

• un ordre de mutation (après sollicitation de l'intéressé et avis du corps perdant) si un poste est vacant avec certitude et que le sour-officier n'a déposé qu'une seule et unique demande, qu'il appartienne ou non à la légion ;

• un avis d'agrément si la vacance d'un poste n'est pas encore certaine ou si le sous-officier postulant a déposé simultanément plusieurs fiches de vœux;

• une décision individuelle de rejet de la demande.

L'ordre de mutation, l'avis d'agrément ou la décision de rejet est notifié à l'intéressé dans les formes réglementaires.

Dès qu'il a reçu notification de la suite réservée à chacune de ses demandes (15 juin s'il s'agit d'un gradé et 15 janvier s'il s'agit d'un gendarme), il appartient au sous-officier bénéficiaire d'avis d'agréments multiples, sous-couvert du bureau des ressources humaines de da légion d'appartenance, de se déterminer obligatoirement (avant le 1er juillet pour un gradé et avant le 1er février pour un gendarme) quant à la légion (ou formation assimilée) qu'il privilégie.

Pour cela, il établit immédiatement une déclaration dans laquelle, après voir rappelé l'ensemble des avis d'agréments dont il fait l'objet, il indique clairement « J'opte pour l'avis d'agrément qui m'a été délivré par la légion de X... ».Le bureau des ressources humaines de la légion d'appartenance transmet alors l'original de ce document dûment daté et signé o la légion ou formation assimilée choisie et une copie à chacune des légions émettrices d'un agrément simultané.

La décision de rejet peut être motivée notamment par une manière de servir insuffisante, une inadéquation du niveau de formation ou d'expérience professionnelle du sous-officier au (x) poste (s) sollicité (s), une ressource suffisante, ou toute autre considération liée à la gestion.

Compte tenu des contraintes imposées par la gestion prévisionnelle des effectifs, seules sont prises en compte les demandes susceptibles d'être effectivement satisfaites pendant la durée de l'agrément.

Un avis d'agrément, à la différence d'un ordre de mutation, ne constitue pas une décision créatrice de droit. En effet, le militaire est seulement informé par cet anis qu'il est susceptible d'être muté dans un délai déterminé au sein d'un cadre de gestion défini. Il ne doit, en conséquence, prendre aucun engagement au vu de cet avis.»