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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Du 27 décembre 2017
NOR C P A E 1 7 3 6 6 1 3 A