LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, modifié par le décret n^o 75-219 du 1er avril 1975 et par le décret n^o 95-270 du 10 mars 1995,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le décret du 20 mai 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• I.  Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Cette indemnité, versée mensuellement, comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde soumise à retenue pour pension dans les conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

  Le taux n^o 1 est alloué aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes détenant la qualification de maître contrôleur ou de contrôleur superviseur.

  Le taux n^o 2 est alloué aux autres contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes. »

• II.  L'article 3 est abrogé.

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.