Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

ARRÊTÉ fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base.

Du 24 avril 2002
NOR D E F P 0 2 0 1 4 5 4 A

Autre(s) version(s) :

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 420-0.6.

Référence de publication : JO du 2 mai, p. 7969 ; BOC, 2002, p. 3468.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 2002-674 du 24 avril 2002 (BOC, p. 3466) portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article premier du décret 2002-674 du 24 avril 2002 susvisé est fixé à 7 p. 100 de la solde soumise à retenue pour pension.

Art. 2.

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2002.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS.

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Michel SAPIN.