LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 64-1374 du 31 décembre 1964 ⁽¹⁾ modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;

Vu l' arrêté du 10 mars 1995 modifié fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

A l'article premier de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, les mots : « 26 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 28 p. 100 ».

Art. 2.

 

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.