ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 (BOC, p. 790) fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Du 24 avril 2002NOR D E F P 0 2 0 1 4 6 4 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
Vu le décret 54-539 du 26 mai 1954 (BO/G, p. 2573, BO/M, p. 2852, BO/A, p. 835) modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
Vu l' arrêté du 30 janvier 1975 modifié fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
À l'article premier de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé, les mots : « 13 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 14 p. 100 ».
Art. 2.
Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Michel SAPIN.