INSTRUCTION N° 86/DEF/CGA relative à la notation des membres du corps militaire du contrôle général des armées et de contrôleurs généraux en mission extraordinaire.
Abrogé le 08 juin 2005 par : INSTRUCTION N° 2764/DEF/CGA/ADM/BRH/CC relative à la notation des membres du corps militaire du contrôle général des armées et des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire. Du 18 avril 2002NOR D E F C 0 2 5 1 0 8 7 J
1.
Les membres en activité du corps militaire du contrôle général des armées et les contrôleurs généraux en mission extraordinaire sont notés une fois par an sur une feuille de notes dont le modèle est joint à la présente instruction. La notation s'attache, au vu de l'ensemble des activités des intéressés pendant la période de référence, à évaluer les qualités professionnelles, à mettre en relief les traits marquants de la personnalité et, le cas échéant, à proposer les voies possibles d'orientation de carrière.
2.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées et les contrôleurs généraux en mission extraordinaire en service au contrôle général des armées sont notés en premier ressort par le contrôleur général chef du groupe de contrôle auquel ils appartiennent ou par le contrôleur général dont ils relèvent.
3.
Les notateurs en premier ressort communiquent leur notation aux intéressés lors d'un entretien obligatoire. Ceux-ci apposent leur signature sur les feuilles de notes à l'issue de cette communication. Ils disposent d'un délai de huit jours francs à compter de cet entretien pour porter, le cas échéant, leurs observations sur la feuille de notes.
4.
Le chef du contrôle général des armées note en dernier ressort tous les membres en activité du corps militaire du contrôle général des armées et les contrôleurs généraux en mission extraordinaire, à l'exception de ceux qui, placés en service détaché, sont notés par l'autorité dont ils relèvent.
5.
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées mis à disposition sont notés en premier et dernier ressort par le chef du contrôle général des armées, l'autorité d'emploi pouvant fournir une appréciation.
6.
Le chef du contrôle général des armées renvoie avec sa notation les feuilles de notes aux notateurs en premier ressort, qui les communiquent aux intéressés avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de notation. A l'issue de cette communication, les intéressés apposent leur signature sur les feuilles de notes. Celles-ci sont ensuite insérées dans les dossiers individuels.
7.
La présente instruction abroge et remplace l'instruction no 254/DEF/CGA du 15 juin 1989 modifiée, relative à l'emploi, à l'administration et à la notation des membres du corps militaire du contrôle général des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,
Yvon JOUAN.