Texte(s) modifié(s) : Code du 21 juin 2025 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Décret N° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.