LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' arrêté du 18 novembre 1980 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre ;

Vu l' arrêté du 07 novembre 2002 (BOC, p. 7932) portant création et organisation du bureau enquêtes accidents défense,

ARRÊTE : 

Art. 1er.

 

L' arrêté du 18 novembre 1980 susvisé est modifié comme suit :

• I.  Le deuxième alinéa de l'article premier est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Sa compétence s'étend à tous les domaines intéressant la sécurité aérienne, à l'exception de la réalisation des enquêtes techniques à la suite d'accidents ou d'incidents aériens graves. »

• II.  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « En matière d'accident aérien, le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air :

  • exploite les dossiers d'enquête technique pour en tirer les enseignements permettant d'éviter le retour d'accidents semblables ;

  • recherche les responsabilités encourues ; dans ce cadre, il procède ou fait procéder, le cas échéant, à des enquêtes particulières et propose au chef d'état-major de l'armée de terre la clôture des dossiers d'enquête.»

• III.  Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Il le transmet, avec un avis motivé, à l'autorité qualifiée pour ordonner la comparution de la personne concernée devant cette commission. »

Art. 2.

 

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.