LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS;

Vu l' arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;

Vu les arrêtés des 10 octobre 1991 et 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

À l'article premier de l' arrêté du 10 juillet 1985 , les mots : « secrétariat d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants. »

Art. 2.

 

Les dispositions de l'article 4 de l' arrêté du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé. »

Art. 3.

 

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.