CIRCULAIRE N° 19430/DEF/DCMAT/SDA/RM/RD modifiant la circulaire n° 34646/DCMAT/EA/1 du 5 septembre 1972 (BOC/G, p. 1041) relative à l'exploitation, par les organismes du matériel, des procès-verbaux et rapports de pertes, destructions, détériorations, déficits ou excédents de matériels.
Du 30 mai 2002NOR D E F T 0 2 5 1 0 8 6 J
La circulaire 34646 /DCMAT/EA/1 du 05 septembre 1972 est modifiée comme suit :
1.
Dans le corps du texte, remplacer :
« no 703-1/07 », par : « no 703/03 » ;
« no 703-1/08 », par : « no 703/08 » ;
« no 703-1/09 », par : « no 703/09 » ;
« no 421/16 », par : « no 562/06 » ;
« no 421/17 », par : « no 562/07 » ;
« no 421/20 », par : no 562/22 » ;
2. Point 1.
2.1. Premier alinéa.
Au lieu de :
« L'instruction no 7600/DEF/DCAMT/SDA/MFR/EA - DEF/DCSEA/SDE/3/461/3 du 13 avril 1994 modifiée sur la comptabilité et la gestion des matériels ressortissant au matériel et au service des essences détenus par les formations de l'armée de terre donne dans son chapitre IV... »,
Lire :
« 1.1. L' instruction 7601 /DEF/DCMAT/SDA/RM/RD - DEF/DCSEA/DCSEA/2/MAINT/SOUT du 01 février 2000 modifiée, relative à la comptabilité et la gestion des matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre et au service des essences des armées détenus par les formations de l'armée de terre (BOC, p. 1879), donne dans son chapitre V… ».
2.2.
Au lieu de :
« Sont exclus de la procédure, les articles (composants, accessoires...) d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros »,
Lire :
« Sont exclus de la procédure, les articles (composants, accessoires...) d'un montant global ou d'un prix inventaire unitaire inférieur à 30 euros. »
2.3.
Au lieu de :
« L'annexe VII de cette même instruction... »,
Lire :
« L'annexe VIII de cette même instruction... ».
2.4. Point 1.2.
Au lieu de :
« L' instruction 27000 /DCMAT/EA/1 du 03 juillet 1972 (2) sur la comptabilité des matériels dans les établissements et unités du matériel de l'armée de terre... »,
Lire :
« L' instruction 27001 /DEF/DCMAT/SDA/RM/RD du 12 octobre 2001 (2) modifiée, relative à la comptabilité et à la gestion du matériel ressortissant au matériel de l'armée de terre en approvisionnement, en attente ou mis à la disposition d'organismes extérieurs… ».
3. Point 2.
3.1. Au point 2.1.
Au lieu de : « … de la circonscription militaire de défense ou auprès du commandement militaire d'Ile-de-France »,
Lire : « … de la direction du commissariat de l'armée de terre de la région terre ».
3.2. Au 2.2.3, a).
Supprimer :
« Pour les formations appartenant à une chaîne fonctionnelle… les demandes des corps et apporter les corrections qu'ils jugent nécessaires. »
3.3.
Au lieu de :
« Les demandes des autres formations sont reçues par le directeur de l'établissement de rattachement, puis soumis à la décision du DIRMAT »,
Lire :
« Les demandes sont reçues par le commandant de la formation de maintenance de rattachement, puis soumises à la décision du DIRMAT. »
4. Point 3.3.
Au lieu de :
« En cas de contestation de l'avis technique, l'organisme de soutien direct peut si nécessaire demander l'expertise du contrôle technique du matériel »,
Lire :
« En cas de contestation de l'avis technique, l'organisme de soutien direct peut si nécessaire demander une expertise à la DIRMAT de rattachement. »
5. Point 4.
5.1. Au 4.2.
Supprimer : « … au ministre (6) ou ».
5.2. Renvoi (6).
Au lieu de :
« Service central des approvisionnements RP 1312, 78013 Versailles »,
Lire :
« (Disponible.) »
6. Point 7.
6.1. Au 7.1.
Remplacer : « directeur d'établissement »,
Par : « commandant de la formation de maintenance ».
6.2. Renvoi (7).
Au lieu de :
« (7) Arrêtés du 1er octobre 1991 (JO du 19, p. 13729). Arrêté du 24 mars 1992 (JO du 31, p. 4440) »,
Lire :
« (7) Arrêtés du 1er octobre 1991 modifiés et l'arrêté du 14 août 1996 (BOC, p. 3996) modifiée. »
6.3. Au 7.2.
Remplacer : « … la circonscription militaire de défense ou le commandant militaire d'Ile-de-France »,
Par : « … la région terre ».
6.4. Renvoi (8).
Au lieu de :
« (8) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776) »,
Lire :
« (8) Arrêté du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 776) modifié, fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées. »
7. Point 8.
7.1.
Remplacer ce point par le point suivant :
« 8. Suivi des excédents, déficits, pertes et détériorations.
Le suivi des excédents, déficits, pertes, destructions et détériorations est effectué par les directions régionales du matériel.
La DIRMAT adresse à son administration centrale, en fin de gestion, un état des excédents, déficits, pertes, destructions et détériorations de matériels dont le modèle est donné en annexe II.
Ce état fait apparaître, par région terre, la situation au 31 décembre de l'année considérée :
des excédents, déficits, pertes, destructions et détériorations de matériels en service, en approvisionnement et en attente ;
des pertes et détériorations survenues en cours de transport aux matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre.
L'ensemble de ces états transmis par les DIRMAT à l'administration centrale permet d'élaborer une synthèse nationale.
Pour ce qui concerne, plus particulièrement les pertes d'armes, celles-ci sont récapitulées trimestriellement par les DIRMAT sur un état particulier donnée en annexe III ; ce document est adressé en deux exemplaires à la sous-direction technique de l'administration centrale. »
7.2. Renvoi (9).
Supprimer le renvoi (9).
8. Annexe II.
Remplacer l'annexe II par l'annexe II ci-jointe.
9. Annexe IV.
Supprimer l'annexe IV.
Pour la ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
L'administrateur civil, sous-direction administration,
Philippe VAN GREVENYNGHE.
Annexe
Annexe II. Établissement de l'état récapitulatif des excédents, déficits, pertes, destructions et détériorations de matériels.
1. L'état M 27 est utilisé par les directeur régionaux du matériel pour communiquer à l'administration centrale chaque année les renseignements relatifs aux excédents, déficits, pertes, destructions et détériorations constatés dans les organises qui lui sont rattachés.
2. L'état M 27 récapitule, selon le classement de matériels énumérés au point 5, ci-après, le montant des excédents constatés, celui des déficits ainsi que le préjudice subi par l'État du fait des pertes, des destructions et détériorations enregistrées. Il donne en outre la réparation des charges en fonction de la nature des imputations prononcés.
Deux état sont établis :
un état pour les matériels en service ;
un état pour les matériels en approvisionnement et en attente.
3. L'état M 27 peut être établi automatiquement à partir des moyens informatiques. Il doit être présenté en quatre tableaux :
I. Excédents et déficits.
II. Pertes et destructions.
III. Détériorations.
IV. Récapitulation des pertes, destructions, détériorations (toutes catégories de matériels réunis).
L'état M 27 est renseigné conformément à sont tracé, compte tenu des précisions ci-après :
dans le tableau I, la totalisation des sommes portées dans les colonnes 3 et 5 doit correspondre à celle inscrite dans la colonne 14 (montant des déficits) ;
dans les tableaux II, III et IV, la totalisation des sommes portées dans les colonnes 3 et 5 doit correspondre à celle inscrite dans la colonne 13.
4. La transmission des états M 27 est assurée dan les conditions précisées au point 8 de la présente instruction.
5. Le classement des matériels utilisé pour l'établissement de l'état M 27 est le suivant :
matériels complets (par domaines SIMAT) ;
rechanges et approvisionnement divers ;
munitions et missiles.
Figure 1. Modèle M 27.
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