INSTRUCTION N° 1160/DEF/DPMAT/EG modifiant l'instruction n° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 7 juillet 2000 (BOC, p. 3319) relative aux officiers sous contrat de l'armée de terre.
Du 01 juillet 2002NOR D E F T 0 2 5 1 3 9 3 J
1. Contenu
L' instruction 1220 /DEF/PMAT/EG/B du 07 juillet 2000 est modifiée comme suit :
2. Contenu
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,
Louis ZELLER.
Figure 1. Imprimé n° 311-0/7.
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Figure 2. Imprimé n° 311-0/7 bis.
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Figure 3. Imprimé n° 311-0/7 ter.
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Figure 4. Imprimé n° 311-0/9.
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Figure 5. Imprimé n° 311-0/11.
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3. Entre-deux barres.
Rubrique « Pièces jointes ».
Au lieu de :
« Onze imprimés répertoriés »,
Lire :
« Douze imprimés répertoriés. »
4. Sommaire.
4.1.
Le titre de l'article 40 est remplacé par :
« 40. Recrutement en qualité d'OSC des jeunes gens ayant effectué leur service national. »
4.2.
L'article 41 est supprimé.
5. Rubrique « Imprimés répertoriés ».
5.1.
Remplacer :
« No 311-0/7. Décision portant acceptation ou refus d'une demande de souscription ou de renouvellement d'un contrat d'officier sous contrat »,
Par :
« No 311-0/7. Décision portant acceptation ou refus d'une demande de souscription de contrat d'officier sous contrat (OSC). »
5.2.
Insérer après l'imprimé no 311-0/7 bis :
« No 311-0/7 ter. Décision portant acceptation ou refus d'une demande de renouvellement d'un contrat d'officier sous contrat (OSC). »
6. Article premier.
6.1.
Remplacer le troisième tiret du deuxième alinéa par le tiret suivant :
« — de préciser les modalités de recrutement et, à ce titre, de rappeler les mesures transitoires s'appliquant aux candidats OSC ayant effectué leur service national actif. »
6.2.
Remplacer le dernier alinéa par le texte suivant :
« En ce qui concerne cet engagement, qui relève du décret de troisième référence, les dispositions de l' instruction 2000 /DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 (BOC, p. 3285) s'appliquent, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans la présente instruction. »
7. Article 4.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois. Ce préavis doit être donné à l'intéressé même s'il n'a pas demandé à renouveler son contrat. Il donne lieu à une décision (imprimé no 311-0/7 bis ou imprimé no 311-0/7 ter) de non-renouvellement de contrat d'OSC adressée à l'autorité administrant directement l'intéressé. Celle-ci doit notifier, à l'intéressé, la décision motivée de la direction du personnel concernée, dans les formes prévues par note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161) relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe I). Si celui-ci refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu sur l'imprimé no 460*/B/2 prévu dans l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général. »
8. Article 9.
8.1.
Remplacer le texte du point 1, alinéa b) par le texte suivant :
« b) congés pour maternité ou pour adoption, pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. »
8.2.
Ajouter au point 1, l'alinéa f) suivant :
« f) Un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. »
8.3.
Ajouter au point 2, l'alinéa e) suivant :
« e) en congé de présence parentale. »
9. Article 16.
Remplacer le troisième alinéa du point 1 par le texte suivant :
« Être en règle vis-à-vis des obligations du service national ou avoir accompli la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et après le 31 décembre 1982 pour les candidates ou fournir l'attestation de dispense à cette journée pour les candidats nés en 1979. »
10. Article 17.
Remplacer le troisième alinéa du point 1 par le texte suivant :
« Être en règle vis-à-vis des obligations du service national ou avoir accompli la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et après le 31 décembre 1982 pour les candidates ou fournir l'attestation de dispense à cette journée pour les candidats nés en 1979. »
11. Article 18.
Remplacer le deuxième alinéa du point 1 par le texte suivant :
« La durée de cet engagement est d'une année. Il est, à l'exception de l'engagement ultérieur intervenant après une interruption de service de plus d'un an, assorti d'une période probatoire de six mois pendant laquelle il peut être dénoncé conformément aux procédures définies au point 3.1 de l'instruction du 26 avril 2002 citée à l'article premier ci-dessus. »
12. Article 23.
12.1.
Remplacer le troisième tiret du point 1 a) par le texte suivant :
« — pièce no 3 : certificat médico-administratif d'aptitude attestant, conformément à l' instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/EG/NO du 16 mars 2002 (BOC, p. 1638), l'aptitude requise pour un recrutement comme officier des armes pour les candidats OSC filière « encadrement des formations » et comme officier des services pour les candidats OSC filière « spécialiste ». »
12.2.
Remplacer le cinquième tiret du point 1 a) par le texte suivant :
« — pièce no 5 : copies des diplômes détenus. »
12.3.
Remplacer le dernier tiret du point 2 par le texte suivant :
« — pièce no 12 : imprimé no 314/18 par lequel l'intéressé demande l'autorisation de souscrire un contrat d'OSC avec l'avis motivé du chef de corps et le relevé des récompenses et des punitions. »
13. Article 25.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« A toute demande de souscription de contrat d'OSC, qui doit faire l'objet d'un récépissé (imprimé no 311-0/6), fait suite une décision d'acceptation ou de refus (imprimé no 311-0/7) prise par le ministre (direction du personnel concernée). Cette décision est notifiée à l'intéressé dans les formes prévues par note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161) relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe II). En cas de refus de la demande, la décision de la direction du personnel concernée est motivée. Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu, imprimé no 460*/B/2 prévu dans l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953), qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général. »
14. Article 28.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Le dossier se compose des pièces suivantes :
un imprimé no 314/18 par lequel l'intéressé demande l'autorisation de souscrire un contrat d'OSC, avec l'avis motivé du chef de corps et le relevé des récompenses et des punitions ;
un certificat médico-administratif datant de moins d'un an. »
15. Article 30.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Toute demande de renouvellement de contrat fait l'objet d'une décision (imprimé no 311-0/7 ter) d'acceptation ou de refus prise par le ministre (direction du personnel concernée), dont la notification à l'intéressé doit intervenir au moins six mois avant la date demandée de prise d'effet du contrat.
Cette décision est notifiée à l'intéressé dans les formes prévues par note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161) relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe I), En cas de refus, la décision de la direction du personnel concernée est motivée.
Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu sur l'imprimé no 460*/B/2 prévu dans l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général.
Dans le cas où le préavis de six mois prévu ci-dessus n'est pas respecté, le contrat est prorogé d'une durée telle que le délai de six mois soit respecté entre la date de notification de la décision de refus et la date de cessation des services. Toutefois, l'intéressé peut demander à cesser ses services avant la date nouvelle à laquelle s'achève son contrat, compte tenu de la prorogation. »
16. Article 32.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« Dès que la direction du personnel dont relève l'intéressé a averti l'autorité l'administrant, cette dernière doit notifier, à l'intéressé, la décision de la direction du personnel, dans les formes prévues par note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161) relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe I). Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu sur l'imprimé no 460*/B/2 prévu dans l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982 p. 3953), qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général. »
17. Article 33.
Remplacer le texte par le texte suivant :
« La demande établie sur l'état de renseignement imprimé no 314/18, accompagnée d'une demande manuscrite motivée, est adressée par la voie hiérarchique à la direction du personnel concernée, au moins trois mois avant la date de résiliation désirée. La décision prise par le ministre (direction du personnel concernée) dont relève le demandeur est adressée à l'autorité administrant l'intéressé. Cette autorité doit notifier, à l'intéressé, la décision de la direction du personnel, dans les formes prévues par note 5343 /DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 (BOC, p. 6161) relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe I). En cas de rejet de la demande, la décision de la direction du personnel concernée est motivée. Si l'intéressé refuse de signer le récépissé, l'autorité chargée de la notification établira un compte rendu sur l'imprimé no 460*/B/2 prévu dans l' instruction générale 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général. »
18. Article 35.
18.1.
Remplacer le dernier tiret du point 1 par le suivant :
« — présenter l'aptitude médicale fixée pour l'accès à l'état d'officier d'active [cf. instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/EG/NO du 16 mars 2002 (BOC, p. 1638)]. »
18.2.
Dans le point 2.
Remplacer le troisième tiret par le suivant :
« — présenter l'aptitude médicale fixée pour l'accès à l'état d'officier d'active [cf. instruction 812 /DEF/EMAT/PRH/EG/NO du 16 mars 2002 (BOC, p. 1638)]. »
18.3.
Remplacer le dixième tiret par le suivant :
« — renseignement. »
19. Article 36.
19.1.
Remplacer le quatrième tiret du point 1 par le suivant :
« — le tableau dans lequel le chef de corps prend nettement position sur l'aptitude du candidat à devenir officier, en veillant à rester cohérent avec les avis portés sur les feuilles de notes de l'intéressé. »
19.2.
Remplacer le point 4 par le point suivant :
« 4. Un certificat médico-administratif de visite médicale (imprimé no 620-4*/1) mentionnant obligatoirement l'aptitude de l'intéressé à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction et, le cas échéant, la copie de la décision de la commission de réforme. »
20. Article 40.
Remplacer le titre et le texte de l'article 40 par le suivant :
« Article 40.
Recrutement en qualité d'OSC des jeunes gens ayant effectué leur service national.
1. Les officiers de réserve.
Pour être recrutés en qualité d'OSC, ces officiers de réserve doivent souscrire un engagement (imprimés no 311-0/5 bis) d'EOSC avec le grade d'aspirant. Le premier jour du deuxième mois, ils sont nommés au grade de sous-lieutenant. Ils signent un premier contrat d'OSC (imprimé no 311-0/8) prenant effet ce même jour et se substituant à l'engagement en cours.
Les officiers de réserve ayant effectué leur retour à la vie civile depuis moins d'un an, sont dispensés de suivre la formation initiale des officiers sous contrat en tant qu'EOSC. En revanche, les officiers de réserve ayant effectué leur retour à la vie civile depuis un an ou plus sont tenus de suivre cette formation. Il pourra cependant être fait exception à cette règle en fonction de la nature des services effectués tant en situation d'activité qu'au titre de la réserve.
Leur dossier doit comprendre les pièces nos 1 à 11 précisées au chapitre IV de la présente instruction.
2. Les militaires du rang et les sous-officiers de réserve.
Ils peuvent être recrutés en qualité d'officiers sous contrat. Dans ce cas, ils doivent souscrire un engagement en tant qu'EOSC (imprimés no 311-0/5 bis) et suivre le cycle de formation d'OSC au sein des écoles de Coëtquidan. Le premier jour du deuxième mois de leur formation, ils sont nommés au grade d'aspirant.
Le premier jour du troisième mois, ils sont nommés au grade de sous-lieutenant. Ils signent un premier contrat d'OSC (imprimé no 311-0/8) prenant effet ce même jour et se substituant à l'engagement en cours.
Leur dossier doit comprendre les pièces nos 1 à 11 précisées au chapitre IV de la présente instruction. »
21.
L'article 41 est supprimé.
22. Imprimés répertoriés.
Les imprimés no 311-0/7, no 311-0/7 bis, no 311-0/9, no 311-0/11 sont remplacés par les imprimés no 311-0/7, no 311-0/7 bis, no 311-0/7 ter, no 311-0/9 et no 311-0/11 ci-joints.