MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A E 1 8 2 0 5 5 4 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.
Du 19 juillet 2018NOR C P A E 1 8 2 0 5 5 4 A