INSTRUCTION N° 2959/DEF/DCSSA/AAF/GF relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des centres de mandatement du service de santé des armées.
Du 27 août 1996NOR D E F E 9 6 5 4 0 8 2 J
1. Subordination.
Les centres de mandatement du service de santé des armées (CMSSA) sont des organismes de la logistique santé directement subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
Dans le cadre de leurs attributions, ils sont, vis-à-vis des formations qui leur sont rattachées et du comptable assignataire de rattachement, les organes d'exécution des ordonnateurs secondaires auprès desquels ils sont placés.
Les annexes I à III de la présente instruction déterminent pour chaque centre de mandatement l'autorité ayant la qualité d'ordonnateur secondaire, d'une part et les formations qui lui sont rattachées, d'autre part.
2. Attributions.
Les centres de mandatement du service de santé des armées sont chargés :
de mandater les dépenses des formations du service de santé qui leur sont rattachées ;
d'assurer le suivi des recettes provenant des cessions réalisées par ces formations.
Ils veillent, pour le compte de l'ordonnateur secondaire auprès duquel ils sont placés, au strict respect par les formations précitées des dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Ils peuvent se voir confier par la DCSSA la liquidation et le mandatement d'autres types de dépenses au bénéfice de personnels et de formations appartenant ou non au service de santé des armées ainsi que la réalisation, en tant que de besoin, de tous travaux statistiques.
3. Organisation et fonctionnement.
I. LE CHEF DU CMSSA.
Un officier du corps technique et administratif du service de santé désigné par le ministre (DCSSA) commande le CMSSA et porte le titre de chef du CMSSA.
Chargé du fonctionnement général du centre, il exerce les attributions de chef de corps vis-à-vis du personnel militaire qui y est affecté et dont il assure la notation en premier ressort. Il exerce les attributions d'un chef d'établissement à l'égard du personnel civil affecté au CMSSA.
Il dispose d'un adjoint, civil ou militaire, qui le remplace en son absence sauf pour ce qui concerne les attributions de chef de corps exercées dans ce cas par le chef de corps de la direction de chefferie d'implantation. Cependant, si cette absence est supérieure à deux mois, il appartient à l'ordonnateur secondaire auprès duquel est placé le centre de demander à la DCSSA la désignation d'un officier chargé d'assurer son intérim.
Il peut être désigné en qualité d'ordonnateur secondaire suppléant.
II. MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
Le ministre (DCSSA) met à la disposition des CMSSA les locaux, les matériels d'équipement (mobilier, bureautique, informatique) ainsi que les véhicules de liaison dont ils ont besoin.
Les CMSSA disposent, pour exercer leurs attributions, de personnel militaire et de personnel civil dont les effectifs respectifs sont fixés par décision ministérielle sous forme d'un tableau d'effectifs.
Ils reçoivent de la DCSSA les crédits budgétaires nécessaires à leur fonctionnement.
III. LIAISONS.
Les chefs des CMSSA sont habilités à correspondre directement, pour toutes les questions relatives à l'exécution de leurs missions, avec :
la DCSSA et notamment la sous-direction affaires administratives et financières qui assure la responsabilité administrative des centres de mandatement ;
les chefs et responsables administratifs et financiers des formations définies aux annexes I, II et III ;
les services de la trésorerie générale, comptable assignataire de rattachement.
4. Surveillance administrative et vérification des comptes.
La surveillance administrative et la vérification des comptes des CMSSA suivent les dispositions de l' instruction du 07 janvier 1993 citée en référence.
5. Conditions d'application.
La présente instruction prendra effet à compter de sa publication au Bulletin officiel des armées.
6. Préambule.
La présente instruction, prise en application des dispositions de l' arrêté du 05 novembre 1991 modifié cité en référence (voir ANNEXE IV), a pour objet de définir et de préciser la subordination, les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement des centres de mandatement du service de santé des armées qui sont respectivement implantés à Saint-Germain-en-Laye, Lyon et Rennes.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général inspecteur, directeur central du service de santé des armées,
Pierre METGES.
Annexes
ANNEXE I. Centre de mandatement de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Désignation de l'ordonnateur secondaire.
Directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye.
Formations rattachées.
Centre de mandatement du service de santé des armées, Saint-Germain-en-Laye.
Direction du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
Hôpital d'instruction des armées Percy, centre principal d'expertise médicale des personnels navigants, Clamart.
Centre hospitalier des armées Baudens, Bourges.
Inspection générale du service de santé des armées, Paris.
Inspection technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées, Paris.
Inspection technique des services chirurgicaux des armées, Paris.
Inspection technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, Paris.
Inspection technique des services vétérinaires et biologiques des armées, Paris.
Inspection technique des réserves et de la mobilisation du service de santé des armées, Paris.
Bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé, Saint-Mandé.
Centre de perfectionnement des cadres de réserve du service de santé des armées, Paris.
Service de protection radiologique des armées, Clamart.
Bureau central de gestion et d'administration des personnels civils, Saint-Germain-en-Laye.
Ecole d'application du service de santé des armées, Paris.
Musée du service de santé des armées, Paris.
Bibliothèque du service de santé des armées, Paris.
Groupe des secteurs vétérinaires, Saint-Germain-en-Laye.
Groupe des secteurs vétérinaires, Paris.
ANNEXE II. Centre de mandatement de RENNES.
Désignation de l'ordonnateur secondaire.
Chef du service de santé en circonscription militaire de défense à Rennes.
Formations rattachées.
Centre de mandatement du service de santé des armées, Rennes.
Direction du service de santé en région militaire de défense Atlantique et circonscription militaire de défense, Bordeaux.
Direction du service de santé en région maritime de défense Atlantique, Brest.
Chefferie du service de santé en circonscription militaire de défense, Rennes.
Chefferie du service de santé en circonscription militaire de défense, Limoges.
Chefferie du service de santé en circonscription militaire de défense, Lille.
Chefferie du service de santé en arrondissement maritime, Lorient.
Chefferie du service de santé en arrondissement maritime, Cherbourg.
Hôpital d'instruction des armées R.-Picqué, centre d'expertise médicale des personnels navigants, Bordeaux.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest.
Centre hospitalier des armées Scrive, Lille.
Centre hospitalier des armées Le-Bas, Cherbourg.
Centre hospitalier des armées Calmette, Lorient.
Centre hospitalier des armées H.-Larrey, Toulouse.
Groupe des secteurs vétérinaires, Bordeaux.
Groupe des secteurs vétérinaires, Rennes.
Groupe des secteurs vétérinaires, Limoges.
Groupe des secteurs vétérinaires, Lille.
Groupe des secteurs vétérinaires, Brest.
ANNEXE III. Centre de mandatement de LYON.
Désignation de l'ordonnateur secondaire.
Directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée à Lyon.
Formations rattachées.
Centre de mandatement du service de santé des armées, Lyon.
Direction du service de santé en région militaire de défense Méditerranée et circonscription militaire de défense, Lyon.
Direction du service de santé en région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense, Metz.
Direction du service de santé en région maritime Méditerranée, Toulon.
Chefferie du service de santé en circonscription militaire de défense, Besançon.
Chefferie du service de santé en circonscription militaire de défense, Marseille.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, centre d'expertise médicale des personnels navigants de l'aéronavale, institut de médecine navale du service de santé des armées, cellule Sainte-Anne 2000, Toulon.
Hôpital d'instruction des armées Laveran, centre d'expertise médicale des personnels navigants, Marseille.
Hôpital d'instruction des armées Legouest, centre d'expertise médicale des personnels navigants, Metz.
Centre hospitalier des armées Vincent, Dijon.
Centre hospitalier des armées Lyautey, Strasbourg.
Centre hospitalier des armées E.-Forgue, Lamalou-les-Bains.
Maison de convalescence oratoire, Toulon.
Groupe des secteurs vétérinaires, Lyon.
Groupe des secteurs vétérinaires, Marseille.
Groupe des secteurs vétérinaires, Besançon.
Groupe des secteurs vétérinaires, Metz.
Groupe des secteurs vétérinaires, Toulon.
ANNEXE IV. Textes de références.
Arrêté interministériel du 05 août 1991 (BOC, 1992, p. 4513) modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées.
Arrêté interministériel du 05 novembre 1991 (BOC, p. 3641) modifié, portant organisation du service de santé.
Instruction 335 /DEF/DCSSA/EPG/ECX du 10 février 1992 (BOC, p. 572) portant organisation de la direction centrale du service de santé des armées.
Instruction 106 /DEF/DCSSA/EPG/ECX du 07 janvier 1993 (BOC, p. 2455) relative à l'évaluation générale, à la vérification des opérations comptables et à la surveillance administrative et technique dans les établissements, formations et organismes du service de santé des armées.