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Délégation générale pour l'armement :

DÉCRET N° 2002-1447 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.

Du 09 décembre 2002
NOR D E F P 0 2 0 2 3 3 3 D

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 41 ;

Vu le décret 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990, no 91-935 du 16 septembre 1991 et no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;

Vu le décret 2000-511 du 08 juin 2000 (BOC, 1982, p. 5456) relatif aux officiers sous contrat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur dela fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Des ingénieurs des études et techniques.

Art. 1er.

Aux articles 6, 17 et 24 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots  : « ministre de la défense ».

Art. 2.

À l'article 24 du même décret :

  • I.  Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées » ;

  • II.  Les mots : « directeur des ressources humaines de l'armement » sont remplacés par les mots : «directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ».

Chapitre CHAPITRE II. Des ingénieurs de l'armement.

Art. 3.

Aux articles 3, 6, 8, 9, 10, 22, 23, 27 et 28 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

Art. 4.

Au 3o de l'article 5 du même décret, après les mots : « en position d'activité », sont ajoutés les mots : « , les officiers placés en service détaché ».

Art. 5.

Au II de l'article 7 du même décret :

  • I.  Après les mots : « corps des ingénieurs des études et techniques d'armement », sont ajoutés les mots : « ou s'ils ne sont pas rattachés à ce corps en qualité d'officier sous contrat » ;

  • II.  Le a) est remplacé par les dispositions suivantes :

    • « a) Être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ou maîtrise délivrée par les facultés des sciences ; ».

Art. 6.

À l'article 10 du même décret :

  • I.  Au premier alinéa, les mots : « les conditions d'attribution de points en majoration et » sont supprimés ;

  • II.  Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

    • « Les candidats qui ne sont pas officiers de carrière ou sous contrat ou qui n'ont pas effectué le service militaire actif, recrutés en application du 2o, du 3o ou du 4o de l'article 5, reçoivent une formation militaire aussitôt après leur nomination. »

Art. 7.

Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Art. 8.

À l'article 15 du même décret, apprès les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».

Art. 9.

À l'article 16 du même décret :

  • I.  Les dispositions du b) du I sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « b) Totaliser dix ans de services comme officier en position d'activité ou de service détaché ; ».

  • II.  Les dispositions du c) sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « c) Être titulaire d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique. »

Art. 10.

Aux articles 22 et 28 du même décret :

  • I.  Les mots : « directeur des personnels et des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines » ;

  • II.  Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ».

Art. 11.

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 2002.

JACQUES CHIRAC.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre RAFFARIN.

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis MER.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul DELEVOYE.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT.