LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi 91-715 du 26 juillet 1991 ⁽²⁾ modifiée par la loi 94-628 du 25 juillet 1994 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;

Vu le décret 75-1209 du 22 décembre 1975 ⁽³⁾ modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 ⁽⁴⁾ modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 2 du décret du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé.

Art. 2.

 

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.