LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié ; 

Vu le décret 97-506 du 20 mai 1997 (BOC, p. 2765) relatif au commandement de force maritime et d'élément de force maritime ;

Vu l' arrêté du 12 avril 2001 (BOC, p. 2282) relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives ;

Vu l' arrêté 140 du 05 décembre 1997 portant organisation du commandement de force maritime et d'élément de force maritime,

ARRÊTE :

Contenu.

 

L'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :

Art. 1er.

 

Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :

• « En cas d'absence prolongée ou définitive du commandant en titre, l'autorité maritime nomme un commandant par intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau commandant. »

Art. 2.

 

Le troisième alinéa de l'article 39 est remplacé par l'alinéa suivant :

 

• les attributions d'autorité militaire de premier niveau et, à ce titre, dispose de pouvoirs disciplinaires et d'appréciation vis-à-vis de tout le personnel de l'élément ; ».

Art. 3.

 

Le premier alinéa de l'article 203 est remplacé par l'alinéa suivant :

« 

• I.  Dans les éléments terrestres dont l'unité territoriale existe (base d'aéronautique navales, centre d'instruction . . .), l'organisation doit s'inspirer autant que faire se peut de l'organisation prévue pour la frégate. »

Art. 4.

 

Remplacer le premier alinéa de l'article 422 par l'alinéa suivant :

• « En cas de constatation d'infraction, le personnel d'encadrement peut requérir une punition disciplinaire en signalant lui-même l'infraction sur un bulletin de punition. »

  Remplacer le troisième alinéa de l'article 422 par l'alinéa suivant :

• « La personne intéressée est entendue par le commandant ou son suppléant qui statut sur la conduite à tenir et inflige éventuellement une punition. »

Art. 5.

 

Remplacer le quatrième alinéa de la table analytique de la section 4 par l'alinéa suivant :

• « Les présidents des différentes catégories de personnel. »

Remplacer le huitième alinéa de la table analytique de la section 4 par l'alinéa suivant :

• « La commission participative d'unité. »

Art. 6.

 

Remplacer l'article 437 par l'article suivant :

• « Art. 437. Les présidents des différentes catégories de personnel.

Dans toute formation ou tout élément de la marine commandé par un militaire titulaire d'une lettre ou d'un ordre de commandement et, par extension, dans tout organisme comprenant du personnel militaire de la marine, les différentes catégories de personnel militaire sont représentées par des présidents. Les modalités de résignation de ces présidents, de leur suppléance et de leur remplacement sont fixées par l' arrêté du 12 avril 2001 .

Les attributions principales de ces représentants sont le recueil et le transfert d'information vers, depuis et dans les groupes qu'ils représentent. Pour cela :

• ils siègent dans les réunions de certaines commissions ;

• ils participent activement à l'action de communication interne. »

Art. 7.

 

Ajouter après l'article 437 l'article suivant :

• « Art. 437 bis. Le président des officiers.

  Le président des officiers est :

• conseiller du commandant pour les affaires intéressant les officiers ;

• guide de l'ensemble des officiers de l'élément ;

• représentant des officiers à l'extérieur de l'élément.

Dans le cadre de ses fonctions de président, il a accès direct au commandant.

Lorsque le président des officiers est officier subalterne et que l'effectif en officiers supérieurs de la formation est de vingt, la fonction de président des officiers supérieurs peut être instituée. »

Art. 8.

 

Remplacer l'article 438 par l'article suivant :

• « Art. 438. Le président des officiers mariniers.

Le président des officiers mariniers est :

• conseiller du commandant pour les affaires intéressant les officiers mariniers ; il participe aux conseils de discipline et d'avancement concernant les officiers mariniers et l'équipage ;

• guide de l'ensemble des officiers mariniers de l'élément ;

• représentant des officiers mariniers à l'extérieur de l'élément.

Dans le cadre de ses fonctions de président, il a accès direct au commandant.

Le président des officiers mariniers est normalement un officier marinier supérieur ; si le commandant l'estime utile, il peut désigner comme adjoint au président un des officiers mariniers subalternes membre de la commission participative d'unité. »

Art. 9.

 

Remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 439 par la phrase suivante :

• « Le président des quartiers-maîtres et matelots porte le titre de quartier-maître major. »

Art. 10.

 

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 440 par l'alinéa suivant :

« 

• commission participative d'unité ; ».

Art. 11.

 

Remplacer l'article 441 par l'article suivant :

• « Art. 441. La commission participative d'unité.

Associée aux travaux des autres commissions, la commission participative d'unité est la structure majeure de participation et le lieu d'expression privilégié du commandement, des présidents de catégories de personnel et des membres élus de cette commission.

Les modalités de création de cette commission et la nature de ses membres sont fixées par arrêté et instruction ministériels.

La commission participative d'unité a en particulier pour rôle :

• de faciliter la circulation de l'information, notamment sur la vie courante et l'activité de l'élément ;

• d'étudier les conditions de vie, du travail et d'exécution du service afin de proposer des aménagements utiles au personnel et compatibles avec les sujétions d'emploi ;

• d'étudier l'ordre du jour des sessions du Conseil de la fonction militaire de la marine (CFMM), de commenter les comptes rendus de ces sessions et d'assurer leur large diffusion ;

• d'organiser l'accueil des nouveaux embarqués.

Le commandant provoque la réunion de la commission au moins une fois par trimestre ou lorsque l'ensemble des présidents de catégorie de personnel et des membres élus en fait la demande.

Les réunions des commissions participatives d'unité font l'objet de procès-verbaux qui reçoivent la plus large diffusion dans l'unité. Les différents relais de communication (capitaine de compagnie, membres de la commission participative d'unité) les commentent au personnel. Le recueil des procès-verbaux des réunions participatives est présenté à l'occasion de l'inspection générale.

Si l'unité ne comporte pas de membre du CFMM, l'un des membres de la commission participative d'unité est, après avis des membres, désigné par le commandant comme correspondant du CFMM et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

Les questions soulevées en commission participative d'unité qui ne peuvent recevoir de solution que dans le cadre plus large du port sont transmises par le commandant aux instances de concertation locales. »

Art. 12.

 

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 442 par l'alinéa suivant :

• « Les mesures générales d'accueil sont discutées en commission participative d'unité. Les présidents de catégorie de personnel s'assurent de l'exécution des mesures d'accueil pour le personnel qu'ils représentent, en liaison avec les capitaines de compagnies et les chefs de poste. »

Art. 13.

 

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 458 par l'alinéa suivant :

 

• l'insertion professionnelle du personnel de premier lien. »

Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :

• « Les capitaines de compagnie veillent à la mise à jour du passeport professionnel des engagés. »

Art. 14.

 

Remplacer le deuxième alinéa de l'article 469 par l'alinéa suivant :

• « Il conduit son action en étroite liaison avec le médecin major, les capitaines de compagnie et les différentes structures de participation, notamment la commission participative d'unité. »

Art. 15.

 

Ajouter avant la première phrase de l'article 500 la phrase suivante :

• « La fonction de président de carré est distincte de celle de président de catégorie de personnel, avec laquelle elle peut toutefois se cumuler. »

Art. 16.

 

Remplacer le quatrième alinéa de l'article 503 par l'alinéa suivant :

« 

• d'un représentant de la commission participative d'unité, lorsque la commission d'ordinaire est renouvelée. »

Art. 17.

 

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté.