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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2018-803 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations.

Du 24 septembre 2018
 NOR C P A B 1 8 1 1 1 4 7 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Référence de publication : BOC n°40 du 29/11/2018

JO n° 221 du 25 septembre 2018, texte n° 20