DÉCISION N° 3319 ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins des armées, de désaffectation et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « Îlot Saint-Germain » situé dans le 7ème arrondissement de Paris (75).
Du 23 novembre 2018NOR A R M S 1 8 5 1 9 1 3 S
La ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Décide :
1.
De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées une fraction de l'immeuble, désigné ci-après :
- « Îlot Saint-Germain » ; | |
- sis 8 - 10 rue Saint-Dominique, dans le 7ème arrondissement de Paris (75007) ; | |
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de : | 19 166 m² ; |
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de : | 11 929 m² ; |
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : | 750056330K ; |
- immatriculé à CHORUS sous le n° : | 157 810. |
La fraction de l'immeuble sus-désigné concernée par la décision est la suivante :
-
une emprise foncière cadastrée section AQ numéro 50 d'une contenance de 11 763 m² et les constructions qui y sont édifiées ;
-
un volume immobilier identifié sous le numéro 1 et sous couleur bleue aux plans figurant à l'annexe et les constructions qui y sont édifiées, dépendant de l'emprise foncière cadastrée section AQ numéro 53 pour 166 m².
Les délimitations du volume de la parcelle AQ numéro 53 visé par la présente décision sont précisées dans l'annexe à la présente décision.
2.
De désaffecter la fraction d'immeuble désignée à l'article 1.
3.
De déclasser du domaine public la fraction d'immeuble désignée à l'article 1.
4.
De remettre la fraction d'immeuble désignée à l'article 1 à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris aux fins de cession.
5.
Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C0001 ministère de la défense).
6.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
La ministre des armées,
Florence PARLY.