INSTRUCTION N° 104/DEF/EMM/MG/SEC modifiant l'instruction n° 22/DEF/EMM/MG/SEC du 16 juillet 2001 (BOC, p. 4198) relative à la correspondance dans la marine.
Du 30 avril 2002NOR D E F B 0 2 5 0 9 2 9 J
L' instruction 22 /DEF/EMM/MG/SEC du 16 juillet 2001 est modifiée comme suit :
1. Dans l'entre-deux barres :
Remplacer la rubrique « références » par la rubrique ci-dessous :
a). « Décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) modifié.
b). Décret 91-671 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2497) modifié.
c). Décret 91-893 du 09 septembre 1991 (BOC, p. 3037) modifié.
d). Arrêté du 21 juillet 2000 (BOC, p. 3311).
e). Arrêté du 04 novembre 1993 (BOC 1995, p. 2436).
f). Instruction générale E 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée.
g). Instruction 12820 /DEF/DAG/CPBO du 24 mai 1988 (BOC, p. 2685) modifiée.
h). Instruction 24 /EMM/PL/MTA du 02 février 1981 (BOC, p. 293) modifiée.
i). Instruction 221 /DEF/SGA du 08 mars 1996 (BOC, p. 1100).
j). Instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 (BOC, p. 4721) modifiée.
k). Circulaire no 1153/M/CM du 19 octobre 1957 (BO/M, p . 2957).
l). Circulaire du 20 octobre 2000 (BOC, p. 4674).
m). Note-circulaire no 103/DEF/EMM/MG/SEC/-- du 2 avril 1999 (n.i. BO) ».
2. Point 2.3. douzième alinéa .
Remplacer : « réf. e) »,
Par : « réf. f) ».
3. Point 3.2, in fine.
Remplacer : « [réf. d)] ».
Par : « [réf. e)] ».
4. Point 5.1, sixième alinéa.
Remplacer : « [réf. g)] »,
Par : « [réf. i)] ».
5. Dans les renvois du bas de page.
Renvoi (2).
Remplacer : « [réf. a)] »,
Par : « [réf. b)] ».
Remplacer : « [réf. c)] »,
Par : « [réf. d)] ».
Renvoi (3).
Remplacer : « [réf. d)] »,
Par : « [réf. c)] ».
6. Remplacer les points 5.2.1, 5.2.2 et 5.3 par les points 5.2.1, 5.2.2, 5.3, 5.3.1 et 5.3.2 ci-après :
« 5.2.1. Délégation normale.
Les attaches de signatures à utiliser sont les suivantes :
Destinataire. | |
|---|---|
Administration centrale du ministère de la défense. | Le chef d'état-major de la marine, par ordre, le (grade, Prénom, Nom, fonction) (1), |
Forces, unités, et organismes extérieurs à la marine. | Pour le ministre de la défense et par délégation, le (grade, Prénom, Nom, fonction) (2), ou Le chef d'état-major de la marine, par ordre, le (grade, Prénom, Nom, fonction) (1), |
Bulletin officiel des armées. | Pour le ministre de la défense et par délégation : Le (grade, Prénom, NOM, fonction) (2), |
(1) De l'autorité ayant reçu nominativement l'habilitation de signer par ordre du chef d'état-major de la marine. (2) De l'autorité désignée comme titulaire de la délégation de signature du ministre. | |
5.2.2. Délégation pour absence, empêchement ou suppléance.
En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la délégation de signature ou de l'habilitation à signer par ordre, ce sont les délégataires ou les suppléants de ces autorités qui signent.
La suppléance intervient en cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité titulaire d'un emploi. La suppléance doit être prévue et organisée par un texte législatif ou réglementaire (ordre ou décision du commandant par exemple) ; les attaches à utiliser sont alors :
Destinataire. | |
|---|---|
Administration centrale du ministère de la défense. | Le chef d'état-major de la marine, par ordre et par empêchement du (fonction) (1), le (grade, Prénom, Nom,) (fonction) (4), |
Forces, unités et organismes extérieurs à la marine. | Pour le ministre de la défense et par délégation, par empêchement du (fonction) (2) le (grade, Prénom, Nom,) (fonction) (3), ou Le chef d'état-major de la marine, par ordre et par empêchement du (fonction) (1), le (grade, Prénom, Nom), (fonction (4), |
Bulletin officiel des armées. | Pour le ministre de la défense et par délégation : par empêchement du (fonction) (2) Le (grade, Prénom, NOM,) (fonction) (3), |
(1) De l'autorité ayant reçu nominativement l'habilitation de signer par ordre du chef d'état-major de la marine. (2) De l'autorité désignée comme titulaire de la délégation de signature du ministre. (3) De l'autorité désignée comme suppléant du titulaire de la délégation de signature de ministre. (4) De l'autorité désignée comme suppléant du titulaire de l'habilitation à signer par ordre et qui se voit, en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire, accorder dans les mêmes conditions l'habilitation à signer par ordre du chef d'état-major de la marine. | |
5.3 . Délégation de signature hors échelon central.
Les commandants peuvent déléguer leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées [voir réf. b)].
Par ailleurs, certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre sont autorisées à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire [voir réf. c)].
Dès lors et après publicité, l'attache de signature sera la suivante :
Le commandant du ...
par ordre, le (grade, Prénom, Nom)
(fonction habituelle du signataire),
5.3.1. Délégation pour absence, empêchement ou suppléance.
Le décret 75-675 du 28 juillet 1975 [réf. a)] portant règlement de discipline générale dans les armées, stipule dans son article 4. à son 4e alinéa qu'un militaire peut exercer des fonctions soit provisoirement, soit par intérim.
Le décret opère donc une distinction entre la suppléance et l'intérim.
Cette distinction est précisée par l'article 5 de l' instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre 2001 [réf. j)] portant application du règlement de discipline générale dans les armées.
La suppléance intervient « lorsque le titulaire d'un commandement ne peut l'exercer, pour une durée donnée, il est remplacé jusqu'au moment où il pourra reprendre l'exercice de son commandement ».
C'est le cas par exemple, lors de congés de maladie, permissions, opérations extérieures, etc.
L'attache de signature sera la suivante :
Le commandant de la base navale de Brest
par empêchement, le capitaine de frégate Paul Martin
commandant en second,
5.3.2. L'intérim.
L'intérim intervient lorsque le titulaire d'un commandement est mis dans le cas de cesser de l'exercer définitivement sans que son successeur ait été officiellement investi, c'est le cas par exemple, lors de la survenance d'un décès, d'un déplacement d'office, ou en cas de congé de longue durée lié à l'état de santé.
L'intérimaire est désigné explicitement par l'autorité supérieure à l'autorité empêchée.
L'attache de signature sera la suivante :
Le capitaine de frégate Paul Martin
commandant par intérim la base navale de Brest,
Pour le ministre de la défense et par délégation,
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILE.