L' instruction 302 /DEF/DPM/SICM/OFF du 04 avril 2002 est modifiée comme suit :

1. Sommaire.

Remplacer les titres de l'article 22 et 23 par les titres suivants :

« 22. Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

23. Congé de maternité. »

Supprimer l'article 24.

Renuméroter « 24 » l'article 25.

2. Titre II, article 6.

2.1. Point I, troisième alinéa.

Lire :

« Cette visite médicale préliminaire donne lieu... »

2.2. Point I, cinquième alinéa.

Remplacer le texte de cet alinéa par le texte suivant :

« 

• médicalement aptes. »

2.3. Point II.

Remplacer les sept premiers alinéas du point 1 par les sept alinéas suivants :

« Les candidats désireux de faire appel à un avis d'inaptitude médicale peuvent déposer une demande de recours auprès du bureau technique de la direction du service de santé (DSS) de la région à laquelle est techniquement subordonné le département d'expertise médicale du centre de sélection et d'orientation (CSO) ou le service médical d'unité (SMU) ayant effectué la visite médicale préliminaire à l'engagement.

Les demandes de recours doivent être adressées par écrit à la DSS en région en tenant informée la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

Pour les candidats ayant formulé un recours, la DSS en région instruit le dossier. Elle peut ordonner une surexpertise locale et convoque les candidats à cet effet ou, si le cas relève du consultant national, transmet le dossier à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA). Les candidats recevront sur demande un ordre de convocation tenant lieu de titre de transport leur permettant d'effectuer le trajet gratuitement sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). Les autre frais occasionnés restent à la charge des candidats.

À l'issue de cette surexpertise dont la décision d'aptitude est transmise par la DSS (ou la DCSSA selon le cas) à la direction du personnel militaire de la marine, les candidats ayant fait l'objet d'une demande de recours sont déclarés :

• inaptes médicaux définitifs ;

• inaptes médicaux temporaires ;

• médicalement aptes. »

Remplacer le dernier alinéa du point 1 par le texte suivant :

« Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes sont autorisés à maintenir leur candidature. »

Remplacer le texte du point 2 par le suivant :

« Les décisions d'inaptitude prononcées par les médecins majors sont soumises à l'avis des conseils de santé (CS) des ports et de Paris.

Si elles sont confirmées par le CS, les candidats internes peuvent faire appel de cette décision auprès de conseil supérieur de santé de la marine. Ils adressent leur demande par écrit à l'inspection du service de santé pour la marine (ISSM). »

3. Titre II, article 8, point I.

Remplacer le texte du point 2 du paragraphe U par le suivant :

« Les candidats VOA de la spécialité « fusilier » (FUSIL) sont convoqués pour passer :

• des entretiens et des épreuves physiques et sportives à l'école des fusiliers marins de Lorient ;

• un entretien auprès du service local de psychologie appliquée de Lorient.

À l'issue de ces entretiens et épreuves, l'écolz des fusiliers adresse l'ensemble des résultats à la direction du personnel militaire de la marine (SICM/OFF).

4. Titre III, article 12, point V.

Remplacer le texte du cinquième alinéa par le texte suivant :

« 

• médicalement aptes ; »

Après le cinquième alinéa, ajouter les trois énumérations suivantes :

« 

• seuls les avis d'inaptitude des candidats ayant souscrit leur contrat de volontariat dans les armées et de ceux en activité de service au moment de leur intégration doivent être soumis à la décision du conseil de santé du port. Ce dernier confirme ou infirme l'aptitude ;

• tous les candidats désireux de faire appel d'un avis d'inaptitude ont encore la possibilité de déposer une demande de recours selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article 6 de la présente instruction ;

• dans l'attente des résultats de ce recours, les nouveaux incorporés peuvent, à la diligence du commandant de la formation d'incorporation, être gardés au centre d'incorporation ou renvoyés temporairement dans leurs foyers. »

5.

Remplacer le texte de l'article 13 du titre III par le texte suivant :

« Lors de la visite médicale d'incorporation ou après recours éventuel à la décision d'inaptitude, les jeunes fens sélectionnés en qualité de futur volontaire aspirant ne réunissant plus les conditions médicales d'aptitude exigées pour cette admission sont suivant le cas :

• renvoyés dans leurs foyers pour les candidats qui n'étaient pas en activité de service au moment de leur intégration ;

• renvoyés dans leurs formations respectives pour les candidats qui étaient en activité de service au moment de leur intégration, sous réserve qu'ils remplissent encore les conditions d'aptitude de l'emploi antérieur ;

• réorientés sur leur demande et en fonction des besoins de la marine, vers une autre spécialité VOA compatible avec leur aptitude et leur formation. »

6. Titre IV, article 19, point II.

Après l'alinéa b) du point 2, ajouter l'alinéa c) suivant :

« c) Pour constatation d'une inaptitude à l'emploi pour des raisons psychologiques (même procédure qu'au paragraphe précédent). »

Renommer les alinéas c) et d) respectivement d) et e).

7.

Remplacer l'article 22 du titre VI par l'article suivant :

« Article 22.

Droit des volontaires en matière de congés liés à l'état de santé.

L'article 101.3 de la loi portant statut général des militaires énumère limitativement les articles dudit statut qui sont applicables aux volontaires dans les armées.

L'article 3 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 (réf. 5), relatif aux volontaires reprend cette énumération. Dans sa lettre n^o 200949/DGA/SFP/PM/1 du 15 juin 2001 (n.i. BO), le direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) précise les dispositions applicables aux volontaires.

Pour ce qui concerne les congés liés à l'état de santé et en application des dispositions précitées, les volontaires dans les armées ne peuvent bénéficier que des congés de maladie, avec solde d'une durée maximum de six mois pendant une période de douze mois consécutifs tels aue prévus à l'article 53-1 du statut général des militaires. ils ne peuvent en revanche prétendre au congé de longue durée pour maladie ou au congé pour raison de santé d'une durée supérieure à six mois prévus aux articles 57-1 et 57-2 du statut général des militaires.

Conformément à l'article 3 du décret de référence 5, le contrat d'un volontaire en congé de maladie vient à échéance normale, sans tenir compte de la durée du congé de maladie, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service.

En conséquence :

• le congé de maladie ne peut donc pas proroger un contrat de volontariat et ce, y compris dans le cas d'un congé pour accident lié au service ;

• aucune disposition réglementaire n'est prévue quant à la position dans laquelle doit être placé un volontaire qui ne peut reprendre le service à l'issue des six mois de congé de maladie et dont le lien contractuel n'est pas encore rompu. Aussi, dès lors qu'il apparaît que le volontaire ne sera pas en mesure de reprendre son service à l'issue de son congé, une procédure de réforme définitive doit être immédiatement engagée à l'encontre de l'intéressé afin que la commission de réforme « aptitude » puisse se prononcer au plus tard au cent vingtième jour du congé de maladie. La cessation du volontariat est effective deux mois après la notification de la décision de réforme, en application de l'article 13 du décret de référence 5. »

8.

Remplacer le titre de l'article 23 du titre IV par le titre suivant :

« Congé de maternité. »

9.

Supprimer l'article 24 du titre IV.

10.

Renuméroter « 24 » l'article 25 et supprimer les deux derniers alinéas

11.

Remplacer l'annexe VIII par l'annexe VIII ci-jointe.