L'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 est modifiée comme suit :

1. «Article 9. Les conseils de santé.», troisième alinéa.

Après « Instance interarmées, il adapte ses conclusions et avis aux conditions particulières de gestion de chaque direction de personnel » ajouter « le conseil supérieur de santé des armées, instance interarmées est compétent pour toutes contestations portant sur l'avis du conseil régional de santé. »

2. Point « 9.2. Conseils supérieurs de santé ».

2.1. Remplacer le point 9.2 par le point 9.2. suivant :

« 9.2. Conseil supérieur de santé des armées. 

Un conseil supérieur de santé des armées, dont la composition est donnée ci-après, est constitué. Ces compétences s'étendent à toutes les armées, directions et services. »

2.2. Ajouter le point 9.2.1 suivant :

 « 9.2.1. Composition.

Il est présidé par l'inspecteur du service de santé pour une armée ou pour la gendarmerie nationale, nommé pour un an. Le directeur central du service de santé des armées désigne le président et le suppléant du conseil supérieur de santé des armées En cas de défaillance durable du président, l'intérim sera assuré par le suppléant. La désignation du président et de son suppléant sera transmise pour information aux directeurs régionaux du service de santé des armées et aux états-majors.

Instance collégiale, elle est composée :
Avec voix délibératives :

             - des inspecteurs du service de santé des armées pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la gendarmerie;

             - du consultant national de la spécialité concernée ou d'un professeur agrégé de la spécialité ou du titulaire de la chaire en exercice concerné par le dossier examiné (1);

             - des médecins d'unité membres du conseil pour chaque armée et la gendarmerie ou de leurs suppléants, désignés par le directeur central du service de santé des armées, pour un an sur proposition des inspecteurs d'armée.

Avec voix consultative :

             - d'un officier ou de son suppléant, représentant la direction du personnel de l'armée concernée, désigné pour un an. »

2.3. Ajouter le point 9.2.2. suivant :

« 9.2.2. Saisine et fonctionnement. 

Le conseil supérieur de santé des armées peut être saisi par l'intéressé ou par la direction du personnel militaire pour une armée, direction, service ou le commandant de région de gendarmerie, en cas de contestation portant sur l'avis du conseil régional de santé.

Le dossier de présentation est constitué :

   - de la demande de l'intéressé;

   - pour la direction régionale du service de santé des armées :

• d'une fiche de présentation devant le conseil supérieur de santé des armées;
  
• du procès-verbal du conseil régional de santé et de la fiche de présentation avec l'avis motivé du médecin-chef de l'unité;
  
• des relevés d'observations médicales des services médicaux d'unité et hospitaliers;
  
• des avis et certificats émis par des spécialistes hospitaliers.

.../...

- 3 -

Le conseil supérieur de santé des armées se réunit sur l'initiative de son président.

Le président pourra faire appel à tout expert (médecins, officiers des armes...) pour l'instruction des dossiers soumis au conseil supérieur de santé des armées.

Les avis du conseil supérieur de santé des armées sont votés à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le procès-verbal du conseil supérieur de santé des armées est rédigé selon le modèle figurant en annexe III. Il est transmis aux autorités compétentes, à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction action scientifique et technique, bureau «aptitude médicale et expertise» ainsi qu'au président du conseil de santé régional concerné. Un exemplaire est inséré dans le dossier médical de l'intéressé.

Le procès-verbal de chaque dossier traité par le conseil supérieur de santé des armées, est signé par le président et l'inspecteur d'armée concerné.

Le secrétariat du conseil supérieur de santé des armées est assuré par l'inspection en charge de la présidence. Il collige les dossiers instruits par les inspections d'armée concernées. Sous l'égide du président, il établit l'ordre du jour et organise les sessions du conseil. »

3. Remplacer l'annexe III par l'annexe III ci-jointe.