> Télécharger au format PDF
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée d'Armantières (Nord) et création de la brigade motorisée de La Bassée (Nord).

Du 18 avril 2007
 NOR D E F G 0 7 5 0 8 2 2 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

Art. 1er. La brigade motorisée d\'Armentières (Nord) est dissoute à compter du 1er juillet 2007. Corrélativement, la brigade motorisée de La Bassée (Nord) est créée à la même date.


Art. 2. Les gradés et les gendarmes de la brigade motorisée de La Bassée exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 3° du code de procédure pénale.


Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.