ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 (BOC, p. 1793) fixant les emplois qui ne peuvent, dans les armées et la gendarmerie nationale, être tenus que par des officiers, sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Du 12 décembre 2002NOR D E F P 0 2 5 2 8 5 8 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires ,
Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (2) modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 3 ;
Vu l' arrêté du 29 avril 1998 modifié par l' arrêté du 10 novembre 1999 et par l' arrêté du 25 août 2000 , fixant les emplois qui ne peuvent, dans les armées et la gendarmerie nationale, être tenus que par des officiers, sous-officiers et officiers mariniers masculins,
ARRÊTE :
Art. 1er.
Le troisième alinéa de l'article premier du 29 avril 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les emplois de sous-officiers relevant des branches et des unités de la subdivision d'armes de la gendarmerie mobile, à l'exception de la garde républicaine, du groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale et de la musique de la gendarmerie mobile. »
Art. 2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Michèle ALLIOT-MARIE.