LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifié portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;

Vu le décret 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles de formation d'officiers de carrière, modifié par les décrets n^o 79-1097 du 12 décembre 1979 et n^o 88-968 du 11 octobre 1988 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 12 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

• 1. Aux élèves médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, aux élèves de l'École polytechnique ;

• 2. Aux officiers des corps des médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes, chirurgiens-dentistes des armées, des ingénieurs de l'armement. »

Art. 2.

 

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.