DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR J U S X 0 6 0 0 2 2 9 L
LOI N° 2007-239 relative à l'interdiction de la peine de mort.
Du 23 février 2007NOR J U S X 0 6 0 0 2 2 9 L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1.
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Jacques CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique DE VILLEPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal CLÉMENT.