DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE :
bureau « droit de la mer, réquisitions et événements de mer »
NOR D E F D 0 1 0 1 6 7 3 A
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 février 1973 (BOC/M, p. 362) portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises.
Du 15 juin 2001NOR D E F D 0 1 0 1 6 7 3 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 71-1060 du 24 décembre 1971 (BOC/M, 1972, p. 117) relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l' arrêté du 14 février 1973 (BOC/M, p. 362) portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises,
ARRÊTE :
Art. 1er.
L' arrêté du 14 février 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
À l'article 2, les mots : « 50 francs à 1000 francs » sont remplacés par les mots : « 7,50 ? à 150 euros ».
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Alain RICHARD.