CIRCULAIRE N° 500569/DEF/SGA/DFP/AS/IR modifiant la circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IR du 29 janvier 1999 relative à la participation de l'action sociale au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente - survie » par les familles d'enfants (s) handicapé (s).
Du 29 janvier 2003NOR D E F P 0 3 5 0 3 3 8 C
La circulaire 500369 /DEF/DFP/AS/IS/IR du 20 janvier 1999 (BOC, p. 1537) est modifiée comme suit :
L'annexe est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Annexe
ANNEXE. Barème de participation de l'action sociale au paiement de la prime par les familles d'enfant(s) handicapé(s) des polices d'assurance rente-survie.
Le quotient familial permet par référence au revenu fiscal de référence, de déterminer le taux de participation de l'action sociale, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous.
Quotient familial (« revenu fiscal de référence » figurant sur le dernier avertissement d'impôt ou l'avis de non-imposition du demandeur, reçu avant la date de la demande, divisé par le nombre de personnes fiscalement à charge du demandeur). | Pourcentage de prise en charge par l'action sociale du montant de la somme restant due par la famille après participation d'autres organismes (mutuelles, protection sociale du conjoint, etc.). |
|---|---|
I. Inférieur à 10 080 euros. | 90 p. 100. |
II. De 10 080 euros à 12 240 euros. | 70 p. 100. |
III. De 12 240 euros à 13 920 euros. | 50 p. 100. |
Au-delà de 13 920 euros, l'action sociale ne participe pas au paiement de la prime.