CIRCULAIRE N° 500972/DEF/SGA/DFP/AS/IR modifiant la circulaire n° 504440/DEF/DFP/AS/IR du 15 juillet 1998 relative à l'aide familiale et ménagère à domicile.
Du 13 février 2003NOR D E F P 0 3 5 0 3 4 6 C
La circulaire 504440 /DEF/DFP/AS/IR du 15 juillet 1998 (BOC, p. 2601) est modifiée comme suit :
1. Dans le sommaire.
Remplacer l'intitulé du point 2.1.2 « Aide ménagère substituée » par l'intitulé suivant : « Aide ménagère aux familles ».
2. Point 2.1.
Remplacer le deuxième et le troisième alinéas par les alinéas suivants :
« L'article 50 du règlement du service des prestations de la CNMSS approuvé par l'arrêté du 12 septembre 1994 (BOC, 1995, p. 3959) énumère les prestations supplémentaires susceptibles d'être accordées aux assurés ayant à supporter de lourdes dépenses de santé non couvertes par les prestations légales. Parmi elles figurent : l'aide ménagère aux personnes âgées, l'aide ménagère aux familles, et l'aide familiale.
L'aide ménagère aux personnes âgées est réservée aux anciens militaires et aux veuves affiliés à la CNMSS. L'aide ménagère aux familles et l'aide familiale bénéficient prioritairement aux militaires en activité. »
3. Point 2.1.2. Au dernier alinéa.
Au lieu de : « ... annexe II »,
Lire : « ... annexe I ».
4. Point 2.4.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« L'aide ménagère est accordée, en fonction d'un barème de ressources indiqué en annexe II, dans la limite de trente heures par mois. Avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (dont les modalités d'application sont précisées au point 7), l'aide ménagère ne sera accordée au-delà de trente heures par mois qu'à titre exceptionnel. »
5. Point 3.
Par :
« Les retraités ou veuves ou veufs des anciens personnels ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond d'accès à l'aide sociale doivent obligatoirement demander l'aide ménagère au titre de celle-ci auprès du conseil général de leur département. »
5.1.
Au septième alinéa.
Au lieu de : « ... annexe IV »,
Lire : « ... annexe III ».
5.2.
Au dernier alinéa.
Remplacer la phrase :
« Les retraités ou veuves ou veufs des anciens membres du personnel ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond d'accès à l'aide sociale (taux mensuels 2001: 570,62 #inodot# pour une personne seule et 999,46 #inodot# pour un ménage) doivent obligatoirement demander l'aide ménagère au titre de celle-ci auprès du conseil général de leur département. »
6. Point 4.4.
Remplacer le septième alinéa par l'alinéa suivant :
« Le taux de prise en charge est fixé en fonction des ressources et des charges du foyer selon un barème présenté en annexe I. »
7. Point 6.1.
Remplacer les huitième et neuvième alinéas par l'alinéa suivant :
« Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées (salaire net et cotisations salariales et patronales), retenues dans la limite des plafonds fiscaux en vigueur. »
8. Point 6.2. Au dernier alinéa.
Au lieu de : « ...le montant de 12 000 francs par an »,
Lire : « ... le montant de 1 830 euros par an ».
9. Point 7.
Remplacer le titre du point 7 par le titre suivant :
« 7. AIDE MÉNAGÈRE ET PRESTATION ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. »
Remplacer le texte du point 7 par le suivant :
« La loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 (n.i. BO, JO du 21, p. 1137) a créé la prestation « allocation personnalisée d'autonomie » (APA) qui se substitue à la prestation spécifique dépendance (PSD).
Les modalités d'attribution de l'APA ont été précisées par les décrets nos 2001-1084 à 2001-1087 du 20 novembre 2001 (n.i. BO, JO du 21, p. 18485).
L'APA est attribuée à toutes personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière, et dont la perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale de la dépendance, relève des niveaux de GIR 1 à 4, tels que définis par l'annexe I au décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001 précité relative à l'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie.
La prestation d'aide ménagère à domicile conserve son caractère de prestation sociale extralégale et est réservée aux personnes dont le taux de dépendance correspond aux niveaux de GIR 5 et 6 tels que définis par l'annexe I précitées au décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001.
L'APA, accessible à partir de l'âge de 60 ans, n'est pas cumulable avec une prise en charge au titre de l'aide ménagère à domicile (AMD). Lorsque les conditions d'attribution de l'APA sont remplies par le demandeur, qu'il soit bénéficiaire d'une aide ménagère à domicile ou non, celui-ci doit prioritairement demander l'octroi de l'APA. À cette fin, il sera orienté vers les services compétents des conseils généraux chargés de la gestion de cette nouvelle prestation.
La décision d'attribution de l'APA est prise par le président du conseil général, dur proposition d'une commission départementale, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Pendant l'instruction du dossier, sous réserve de la présentation d'une attestation de dépôt de demande d'APA, la prestation aide ménagère à domicile peut être attribuée à titre provisoire. Lorsqu'une prise en charge au titre de l'aide ménagère est déjà en cours, le ressortissant continue à en bénéficier. L'aide ménagère est suspendue dès la notification de l'attribution de l'APA.
En cas de décision défavorable du conseil général concernant la demande d'APA en raison d'un niveau de dépendance insuffisant (demande classée en GIR 5 et 6), le ressortissant concerné peut bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide ménagère à domicile. »
10.
Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III ci-jointes.
11.
L'annexe IV est supprimée.
12.
L'imprimé no 640*/27 concernant la demande d'aide familiale ou ménagère à domicile est remplacé par l'imprimé no 640*/27 ci-joint.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Annexes
ANNEXE I. Barème de participation de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'action sociale du ministère de la défense aux frais d'aide familiale et ménagère en faveur du personnel militaire et civil actif en activité et en retraite.
(Les montants du barème sont exprimés en euros.)
Montant des ressources mensuelles. | Taux de participation à charge de l'assuré (en pourcentage). | |
|---|---|---|
1 personne. | 2 personnes. | |
Inférieur à 689. | Inférieur à 1 190. | 0 |
De 690 à 840. | De 1 191 à 1 390. | 13 |
De 841 à 1020. | De 1 391 à 1 620. | 30 |
De 1 021 à 1 160. | De 1 621 à 1 790. | 45 |
De 1 161 à 1 300. | De 1 7911 à 1 990. | 60 |
De 1301 à 1 530. | De 1 991 à 2 290. | 85 |
De 1 530 à au-delà. | De 2 290 à au-delà. | 95 |
ANNEXE II. Barème de participation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère.
(Les montants du barème sont exprimés en euros.)
Ressources mensuelles. | Participation horaire des retraités en métropole et dans les DOM. | |
|---|---|---|
Personne seule. | Ménage. | |
Au-delà du plafond de l'aide sociale à 743. | Au-delà du plafond de l'aide sociale à 1291. | 1,52 |
De 744 à 796. | De 1292à 1377. | 2,13 |
De 797 à 898. | De 1378 à 1508. | 3,20 |
De 899 à 1053. | De 1509 à 1694. | 4,19 |
De 1054 à 1101. | De 1695 à 1758. | 5,49 |
De 1102 à 1230. | De 1759 à 1877. | 7,77 |
De 1231 à 1406. | De 1878 à 2108. | 9,91 |
Au-delà de 1406. | Au-delà de 2108. | 11,13 |
ANNEXE III. Barème de participation de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités.
(Les montants du barème sont exprimés en euros.)
Taux horaire : 12, 68 #inodot#.
Ile-de-France/Alsace - Lorraine.
| Tranches | Personnes seules (montant en euros). | Ménages (montant en euros). | Participation de l'État (en euros). | Reste à charge du retraité (en euros). | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranches non déplafonnées. | 1 | Du plafond d'aide sociale à 727. | Du plafond d'aide sociale à 1263. | 11,16 | 1,52 |
| 2 | De 728 à 779. | De 1264 à 1347. | 10,55 | 2,13 | |
| 3 | De 780 à 879. | De 1348 à 1476. | 9,48 | 3,20 | |
| 4 | De 880 à 1030. | De 1477 à 1658. | 8,49 | 4,19 | |
| 5 | De 1031 à 1077. | De 1659 à 1720. | 7,19 | 5,49 | |
| Tranches déplafonnées. | 6 | De 1078 à 1204. | De 1721 à 1837. | 4,91 | 7,77 |
| 7 | De 1205 à 1376. | De 1838 à 2063 | 2,77 | 9,91 | |
| 8 | Au-delà de 1376. | Au-delà de 2063. | 1,55 | 11,13 |
Taux horaire : 12,45 #inodot#.
Province/DOM.
| Tranches | Personnes seules (montant en euros). | Ménages (montant en euros). | Participation de l'État (en euros). | Reste à charge du retraité (en euros). | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranches non déplafonnées. | 1 | Du plafond d'aide sociale à 727. | Du plafond d'aide sociale à 1263. | 10,93 | 1,52 |
| 2 | De 728 à 779. | De 1264 à 1347. | 10,32 | 2,13 | |
| 3 | De 780 à 879. | De 1348 à 1476. | 9,25 | 3,20 | |
| 4 | De 880 à 1030. | De 1477 à 1658. | 8,26 | 4,19 | |
| 5 | De 1031 à 1077. | De 1659 à 1720. | 6,96 | 5,49 | |
| Tranches déplafonnées. | 6 | De 1078 à 1204. | De 1721 à 1837. | 4,68 | 7,77 |
| 7 | De 1205 à 1376. | De 1838 à 2063 | 2,54 | 9,91 | |
| 8 | Au-delà de 1376. | Au-delà de 2063. | 1,32 | 11,13 |
Remarque.
L'allocation logement, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les intérêts des livrets de caisse d'épargne sont exclus du montant des ressources ; il en est de même du revenu minimum d'insertion (RMI).
Par contre, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au bénéficiaire si ses ressources annuelles sont inférieures à 6997,74 #inodot# pour une personne seule et 12257,01 #inodot# pour un ménage au 1er janvier 2002, soit par mois respectivement 583,14 #inodot# et 1021,41 #inodot#.
BARÈME DE PARTICIPATION
de la mutualité fonction publique aux frais d'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires et ouvriers retraités à compter du 1er juillet 2002 (applicable exclusivement aux organismes d'aide à domicile assujettis à l'ARTT).
(Les montants du barème sont exprimés en euros.)
Taux horaire : 13,84 #inodot#.
Ile-de-France/Alsace - Lorraine.
| Tranches | Personnes seules (montant en euros). | Ménages (montant en euros). | Participation de l'État (en euros). | Reste à charge du retraité (en euros). | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranches non déplafonnées. | 1 | Du plafond d'aide sociale à 727. | Du plafond d'aide sociale à 1263. | 12,32 | 1,52 |
| 2 | De 728 à 779. | De 1264 à 1347. | 11,71 | 2,13 | |
| 3 | De 780 à 879. | De 1348 à 1476. | 10,64 | 3,20 | |
| 4 | De 880 à 1030. | De 1477 à 1658. | 9,65 | 4,19 | |
| 5 | De 1031 à 1077. | De 1659 à 1720. | 8,35 | 5,49 | |
| Tranches déplafonnées. | 6 | De 1078 à 1204. | De 1721 à 1837. | 6,07 | 7,77 |
| 7 | De 1205 à 1376. | De 1838 à 2063 | 3,93 | 9,91 | |
| 8 | Au-delà de 1376. | Au-delà de 2063. | 2,71 | 11,13 |
Taux horaire : 12,45 #inodot#.
Province/DOM.
| Tranches | Personnes seules (montant en euros). | Ménages (montant en euros). | Participation de l'État (en euros). | Reste à charge du retraité (en euros). | |
|---|---|---|---|---|---|
| Tranches non déplafonnées. | 1 | Du plafond d'aide sociale à 727. | Du plafond d'aide sociale à 1263. | 12,09 | 1,52 |
| 2 | De 728 à 779. | De 1264 à 1347. | 11,48 | 2,13 | |
| 3 | De 780 à 879. | De 1348 à 1476. | 10,41 | 3,20 | |
| 4 | De 880 à 1030. | De 1477 à 1658. | 9,42 | 4,19 | |
| 5 | De 1031 à 1077. | De 1659 à 1720. | 8,12 | 5,49 | |
| Tranches déplafonnées. | 6 | De 1078 à 1204. | De 1721 à 1837. | 5,84 | 7,77 |
| 7 | De 1205 à 1376. | De 1838 à 2063 | 3,70 | 9,91 | |
| 8 | Au-delà de 1376. | Au-delà de 2063. | 2,48 | 11,13 |
Remarque.
L'allocation logement, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les intérêts des livrets de caisse d'épargne sont exclus du montant des ressources ; il en est de même du revenu minimum d'insertion (RMI).
Par contre, le loyer, les annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété et les frais de chauffage ne peuvent être déduits.
Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au bénéficiaire si ses ressources annuelles sont inférieures à 6997,74 #inodot# pour une personne seule et 12257,01 #inodot# pour un ménage au 1er janvier 2002, soit par mois respectivement 583,14 #inodot# et 1021,41 #inodot#.