DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F H 0 7 5 2 5 0 5 D
DÉCRET N° 2007-677 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national.
Du 04 mai 2007NOR D E F H 0 7 5 2 5 0 5 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-2 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er.
Le code du service national est ainsi modifié :
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ; - Aux articles R.* 112-18 et R.* 112-19, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Art. 2.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Dominique DE VILLEPIN.
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.