LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifié portant statut général des militaires, notamment ses articles 53 (5^o) et 65-2 ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC 1974, p. 27) modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 et30 ;

Vu l' arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 31 juillet 2001 et du 2 janvier 2002,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  

• accordent aux militaires du rang le congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5^o) et 65-2 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972   susvisée ; »

Art. 2.

 

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.